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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69b850a1cdc6046d47e3bc2c
2 octobre 2025
Par ailleurs, un règlement intérieur a été annexé au contrat de bail de sous location qui définit les règles de fonctionnement des Halles et prévoit des sanctions en cas d'infractions aux règles établies
chambre 1-13
69d04e1dcdc6046d470a5ce2
14 avril 2025
Monsieur [B] [V] a travaillé pour le groupe EV pendant plus de 25 ans et a occupé la fonction de président de EV pendant 6 ans. En juin 2023 Monsieur [B] [V] a quitté EV.
chambre 1-8
69d089fbcdc6046d470dff86
16 janvier 2025
L'article 479 du code de procédure civile dispose : « Le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences
chambre 1-2
69d2147bcdc6046d472ddcb1
8 juillet 2025
Selon acte en date du 16 novembre 2023, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST (ci-après BPGO) a accordé à WE : le prêt n°09240745 afin de financer les travaux d'aménagement de son point de vente sis à [Localité
69c41c40cdc6046d47ecdf9b
26 janvier 2026
Le solde des réparations impayé de 2685,29 € constitue une créance certaine justifiant l'exercice du droit de rétention par le garage.
Chambre 05
69f6da99cdc6046d47692a20
8 avril 2026
Par ordonnance du 18 avril 2023, le Président du Tribunal a constaté l'accord d'échelonnement de la dette convenu entre la société et ses créanciers financiers, puis il y a mis fin.
chambre 1-4
69d091a8cdc6046d470f3686
15 janvier 2025
seing privé en date du 12 décembre 2017, BNP PARIBAS a consenti un prêt global de 815 000 €, structuré en deux tranches : * Tranche 1 : prêt n°00350-616184-21 d'un montant de 700 000 € destiné aux travaux
AFFAIRE COURANTE
69b18d26cdc6046d474be16b
3 avril 2025
Sur la recevabilité des demandes de la société MDD : Le Code Civil dispose : * Article 2044 : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation
LUNDI
69a97461cdc6046d4797eadf
6 octobre 2025
SUR CE, Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9ebc1cdc6046d47aa07e2
4 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE La société STERCO BATIMENT exerçait une activité d'études et travaux pour la construction et la réhabilitation de bâtiments.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69fc5e3acdc6046d47e80f45
5 mai 2026
R D O N N A N C E Monsieur [D] [X] est armateur du navire L'As des As, un chalutier de pêche artisanale exploité à [Localité 2], dont l'activité repose sur un fonctionnement en continu 24h/24, notamment
REFERE Salle N°8
6a0c5532cdc6046d472f7c98
18 mai 2026
le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité ».
Chambre 20
69f530d3cdc6046d47451a14
3 juin 2025
Examiner les éventuels vices cachés du bâtiment qui auraient pu contribuer au sinistre.
1ère chambre
69e77c64cdc6046d47044966
14 janvier 2025
Qu'il est ici observé que l'absence de police d'assurance rendait la continuation d'exploitation impossible au jour du prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS SENS DISTRIBUTION, Que l'appréciation
Trib. de Commerce
69e0b4bfcdc6046d476f954c
14 avril 2026
ATTENDU que cette AGE a constaté les actes accomplis suivants, pour compte de la société FIRE PROTECT SOLUTIONS SAS : le contrat conclu le 09/04/2025 avec la société FIRE TERMINATOR, la commande -et facturation
PROCEDURE COLLECTIVE
69d789d6cdc6046d47a26d76
2 avril 2026
Aucun loyer n'a été versé, aucun compte bancaire de la SCI n'existait, aucun contrat n'a été conclu.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acea4acdc6046d47e674e8
6 mai 2025
Perso, je trouve qu'on a bien travaillé ensemble et n'hésite pas à me contacter pour quoi que ce soit si besoin ».
CHAMBRE 08
69de8b79cdc6046d473c88a2
7 avril 2025
à une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en en tout ou
69ac7c88cdc6046d47df531f
15 octobre 2025
Par courrier du 19 juillet 2024, la société ALLIANCE AUTO a contesté toute responsabilité.
69cca0eecdc6046d47b14fad
EXPOSE DES MOTIFS Rappel du contexte : Le Tribunal constate que le point de départ du litige entre les 2 sociétés se situe en août 2020 pour des livraisons de pièces non conformes de la part de la société
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