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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a7a7fbcdc6046d476f1d32
2 juillet 2025
Qu'il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL de Mr [H] [X] conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent
69bc5686cdc6046d473fc8bc
4 juillet 2025
Il a ouvert auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES (ci-après, BPAURA) un compte courant professionnel n° 36078681216 le 8 juin 2017, puis a souscrit auprès de cette même banque un PGE d'un
69c1df8dcdc6046d47b6abbc
14 janvier 2026
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL de Mme, [A] sans période d'observation, et ce, conformément aux
contentieux - première chambre
69a1bd36cdc6046d47f0afc9
9 janvier 2025
Par acte sous seing privé en date du 1 er décembre 2021, la SARLU LM7 a souscrit un prêt d'un montant de 34.300 €, auprès de la SA SOCIETE GENERALE, pour l'acquisition de matériel à usage professionnel
AFFAIRE COURANTE
69a4a2b7cdc6046d472e6baa
17 octobre 2025
président * Monsieur SANNIER, juge * Monsieur VILLAVERDE, juge Greffier : Maître Constance HADJADJ JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DERNIER RESSORT PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 17/10/25 Copie
Chambre 05
69f6f34acdc6046d476af757
8 avril 2026
Elle est relative à des cotisations impayées. Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 900328055 (2021 B 4529).
PROCEDURE COLLECTIVE
69b301cacdc6046d477132ef
7 juillet 2025
; elle explique que le compte de la société a été radié à l'URSSAF de puis aout 2024 laissant une dette à hauteur de 21.659€ pour la période de mars 2020 à février 2023, dont 5.946 € au titre des cotisations
chambre 1-7
69cf1a74cdc6046d47ecd9ed
10 avril 2025
Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE
6a0be31fcdc6046d47264d17
15 mai 2026
Rôle n° 2024J267 ENTRE - La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP PIANTA & ASSOCIES - [Adresse 2] * Monsieur [G] [Y] * [Adresse 3] [Localité
9ème chambre
69e99c2ecdc6046d47366f93
JAURES 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 831159892 et exploite un fonds de commerce de : favoriser l'insertion sociale et ou professionnelle
69be6384cdc6046d476ce9bf
22 octobre 2025
Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré, a statué comme suit : Faisant état d'une créance, certaine, liquide, exigible, constituée par cotisations impayées pour un montant de 40 610,39 euros pour
69be6535cdc6046d476d07b4
Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré, a statué comme suit : Faisant état d'une créance, certaine, liquide, exigible, constituée par des cotisations et majorations de retard pour la période du
69e0dd30cdc6046d4772b8a3
11 avril 2025
* reprise des 4 salariés, selon les catégories socio-professionnelles et les critères évoqués par le cessionnaire dans sa proposition et actualisée dans la liste ci-annexée, en conformité de l'article
Chambre 2-3
69d15884cdc6046d47213ef1
2 avril 2025
La SARL à associé unique CONSEIL ORGANISATION PRESTATIONS ASSISTANCE - Sigle: CO&PA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 818858284.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c4eecdc6046d47c00c4f
9 avril 2026
Le débiteur déclare l'existence d'un passif professionnel exigible d'un montant de 1 090 euros (dettes URSSAF), d'un passif personnel auquel il ne peut faire face de l'ordre de 1 500 euros, et d'un actif
CHAMBRE DU CONSEIL
69afab3acdc6046d471c38ad
aux dispositions de l'article L.681-1 du Code de Commerce : * Il ressort des débats que la situation de surendettement de Monsieur [E] [S] [L] ne peut être caractérisée en raison de l'absence de coopération
69b23955cdc6046d475cc267
7 janvier 2026
[X] ; Attendu que l'assignation ne porte que sur les dettes professionnelles de M.
69c046e0cdc6046d47935844
14 octobre 2025
PETIGNY Juges : Monsieur Michel CORDIER Monsieur Florian LEBRUN Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier Débats à l'audience du contentieux du 17/06/2025 Copie
69c29d42cdc6046d47c637c3
19 janvier 2026
Le débiteur déclare l'existence d'un passif professionnel exigible d'un montant de 23 000 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire déclaré débiteur et bloqué à date).
Chambre 2-4 section supplémentaire
6a0f04fecdc6046d477072ed
15 avril 2026
*1DE/06/56/29/22* LRAR: -Mme [D] [F] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -SELARL ATHENA en la personne de Me Camille Steiner -Parquet R.G. : 2026030238 P.C. : P202601698 Jugement
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