LES FAITS Monsieur [S] exerce en son nom personnel sous le nom commercial DIMSPEED.

Sur la désignation d'un expert : * La compagnie ALBINGIA s'oppose fermement à la désignation d'un expert destiné à pallier la carence de l'assurée dans l'administration de la preuve.

JUGEMENT Décision contradictoire et rendue en premier ressort. délibérée par Mme Isabel VIGIER, président, M. Jean-Michel TREHET, juge M.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Greffier : Madame Marine DESSAUX En la cause de LA CAISSE D'EPARGNE CEPAC (SADIR) [Adresse 1] représentée par Maître Karine DABOT, substituée par Maître Leslie NERGUTI contre GIL'BERT (SAS) [Adresse 2] non

Jean-Christophe GUINDON GREFFIER : Madame Marine DESSAUX En la cause de Mme [T] [I] [Adresse 1] représentée par Maître Samy ARAISSIA substitué par Maître Dylan FERRARO-ROGHI contre ACFIS (SARL) [Adresse 2] non

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Par jugement en date du 9 novembre 2023, le tribunal a relevé d'office une irrégularité affectant l'assignation, en ce qu'elle formulait des demandes au nom de M. [K] [G], non partie à l'instance.

STATUANT AU FOND DIRE ET JUGER que le contrat de partenariat ne comporte aucune clause de non-concurrence.

Par ordonnance du 17 mars 2022, le juge de la mise en état a désigné Monsieur [Q] en tant qu'expert.

La procédure accélérée au fond implique que la décision soit rendue au fond- par un jugement- et dans les cas limitativement prévus par un texte, alors que la décision de référé – par une ordonnance- n'est

L'expert d'ADS évalue le préjudice à 1,4 M€. Le lien de causalité est incontestable.

SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Les contrats ont été signés par 3 de ses salariés et non par elle. Pour M. [F], le nom de la société EDIF ne figure pas sur les contrats.

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Cette subrogation doit être expresse.

N° PCL : 2024J01101 SARL [Localité 1] N° RG: 2026L01041 JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M.

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 28 octobre 2025 Affaire : SAS AM BATIMENT Travaux de maçonnerie générale gros œuvre de bâtiment [Adresse

Vu la gestion calamiteuse il requiert la nomination d'un expert comptable judiciaire dans le cadre de la poursuite de la période d'observation.

Vu la gestion calamiteuse il requiert la nomination d'un expert comptable judiciaire dans le cadre de la poursuite de la période d'observation.