La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

L'activité a débuté le 17/09/2024 Représenté par Mme [Q], [L], [M] [Y], son Président L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 17 avril 2026 une demande d'ouverture d'une procédure

cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé dans l'exercice clôturé le 31 décembre 2024 un chiffre

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 35 893,00 euros. * le passif s'élève à 12 756,00 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Entre le 05/06/2025 et le 28/02/2026, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 1 294€.

Niveau d'activité et rentabilité La société enregistrait un chiffre d'affaires de 235 K€ en 2023, avec un Résultat net légèrement positif.

Le chiffre d'affaire réalisé du mois de novembre 2024 à janvier 2026 s'établit à 1.024 K€ pour un résultat de 65 K€.

La SAS B2P [Localité 1] a demandé une prorogation de l'autorisation d'exploitation afin de présenter un plan de redressement.

SASU EASY TRANSPORTS SOLUTIONS est confrontée à une double problématique : une absence prolongée d'un salarié et le burn out du dirigeant d'une part, et de la perte d'un client représentant 45% du chiffre

N° RG : 2024P01716 DEMANDEUR : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représentée par Mme [X] [O], munie d'un pouvoir DEFENDEUR : SARL JODIEPARIS Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce

dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 1 salarié et a réalisé au dernier exercice (2023), un chiffre

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que selon le dirigeant, le chiffre d'affaires est actuellement insuffisant de 40% pour trouver un équilibre

.: -Mme [J] [D] [A] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ASTEREN en la personne de Me Charles-Axel Chuine -Parquet R.G. : 2025015494 P.C. : P202501315 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

mille vingt-six les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : A: LA DEMANDE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 22/04/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 15/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Monsieur Frédéric

la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé au dernier exercice (2024) un chiffre