PRETENTIONS DES PARTIES : A l'audience, Demandeur : Maître [I] [R], représentant Monsieur [A] [N], confirme son acte introductif d'instance et demande au Tribunal de Commerce de : A titre principal

La société demanderesse a émis une facture n°2506ANE008 du 26 juin 2025 pour un montant de 12 000 euros TTC, après application d'une réduction commerciale.

En conséquence le Tribunal rejettera la demande de délais de paiement.

DEBATS Audience publique du 5 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

L'affaire a été portée devant Monsieur le Juge-Commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux.

Précision faite notamment de ce que : Dans l'hypothèse où il existerait des créances à terme dont la durée de remboursement excèderait la durée du plan, il est demandé, conformément aux dispositions de

date du 1 avril 2026, la SAS DILIGENCE LOCATION ET SERVICES représentée par LOG INVEST, Président, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé

L'auteur de cette demande doit justifier avant l'audience que l'adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En qualité de demandeur, MGC demande au tribunal de : * Débouter la société GS Constructions de l'ensemble de ses prétentions et demandes contraires aux présentes ; * Confirmer l'ordonnance portant injonction

Sur la demande de délais de [H], [H] nous demande de lui accorder douze mois de délais pour s'acquitter de sa dette.

Le siège de DEKRA étant situé à [Localité 2], par application de cet article, le TAEN est en conséquence territorialement compétent pour statuer sur les demandes d'A2MICILE.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

En application de l'article 24, alinéa 2, précité, il demande en conséquence au tribunal de rejeter les demandes formulées par la société IN EXTENSO pour les années 2022 et 2023.

Ainsi se présente l'affaire devant le tribunal.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 N° RG: 2026R00093 DEMANDEUR SAS GROUPE TAC [Adresse 1] Représentée par Me Laurence BENITEZ-DE-LUGO – Avocat [Adresse 2]

Si COREAL est condamnée elle demande à être garantie intégralement par MARCHE FRAIS DRIVE et demande aussi la compensation avec d'éventuelles sommes dues par EJL.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 15 mai 2026 RG n° : 2026R00422 DEMANDEUR SAS [K] [Z] EXPLOITATION [Adresse 1] comparant

Vu l'article 643 du code de procédure civile, Rappelons que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition