MIL VINGT CINQ DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LIQUIDATION JUDICIAIRE ROLE N°2025 001929 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture

FAITS ET PROCEDURE Le 25 mars 2026, la SARL COVREOR a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

; DEBOUTER DECLARANET de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'égard de BPCE ; CONDAMNER DECLARANET au paiement de la somme de 15 437,92 € en principal, assortie des intérêts au taux légal

Sur la demande d'ALVAREZ en principal Pour la facture N°22557 (de 1 068 €) Pour le paiement qui correspond au travail particulier commandé par NEXITY à ALVAREZ, les échanges de mails établissent un lien

DISCUSSION Sur la demande principale La Société PHENYX COMPAGNY Nous demande de condamner La SARL [P] [O] à lui payer par provision la somme de 13 614,37€ au titre de factures et de majorer le principal

DEBATS: Le demandeur expose que le défendeur a procédé au règlement du principal par différents virements. Il maintient ses autres demandes.

Et de plus j'avais payé déjà 80% des commandes sachant qu'il m'avait confirmé l'envoi ce qui est la clause dans les commandes 30% à la commande, 50% à la confirmation et 20% à la réception.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Première chambre Au nom du peuple français Jugement du 13/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005170 Demandeur(s): BANQUE POPULAIRE

subsidiaire sont souvent contradictoires entre elles, le plus classique étant de demander que la partie adverse soit déboutée de sa demande en paiement à titre principal et qu'en cas de condamnation, le

paiement ; * Condamner GROUPAMA MEDITERRANEE, assureur de la SCA LA BALMEENNE, à relever et garantir cette dernière de toutes condamnations en principal, intérêts et frais, au profit des sociétés demanderesses

Le 26/02/2019, la SAS AME'RIC a commandé auprès de la SAS EXKAL FRANCE une vitrine réfrigéré groupe LOGE, avec pour délai de livraison 8 à 10 semaines après réception delà commande, au travers d'une proposition

Débats à l'audience publique du 30 Janvier 2025, devant M.

passées, soit au taux d'intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points en vigueur à la date d'échéance desdites commandes (13,15%), soit : * 997,44 € T.T.C. au taux de 13,15 %

FRAIKIN demande le paiement d'une indemnité de résiliation. KERHOR soulève un incident de communication de pièce. C'est ainsi que se présente l'affaire.

Sur l'opposabilité des conditions générales de vente (CGV) : Le bon de commande signé renvoie explicitement aux CGV consultables à l'adresse internet indiquée.

des créances existant entre les sociétés demanderesse et défenderesse.

Sur la demande en paiement : Aux termes de l'article L.123-23 du Code de commerce, la comptabilité régulièrement tenue par un commerçant peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants

Sur les intérêts et l'opposabilité des conditions générales En l'espèce, les conditions générales de vente, annexées aux factures, prévoient expressément un taux d'intérêt de trois fois le taux légal.

SUR CE, Sur la demande de paiement En application de l'article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

dû) à compter du 28/05/2025 et jusqu'à parfait paiement au titre du prêt n° 10001544652.