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3 927 résultats pour « justification de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a26cdc6046d47afd10a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le quantum des demandes n'est donc pas justifié. S'agissant de la perte de chance, l'indemnisation exclut par principe toute demande à la hauteur de la totalité des pertes subies.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69dee008cdc6046d4742b1a7

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[Q] faute pour la société [A] de justifier de sa qualité à agir. En conséquence : Débouter la société [A] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ddfa0bcdc6046d472dded7

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 10/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F480 Demandeur (s) : URSSAF BRETAGNE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Madame Sylvie

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9ea6fcdc6046d47a9eb06

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 29/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * IMMO [Cadastre 1] [Adresse 1], RCS 880806294 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [G] [W] - VERBATEAM [Adresse 2] 34080

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08b50cdc6046d47d2a83d

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F392 Demandeur (s) : SELAS BODELET - [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10f12dcdc6046d47a0fb69

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

LA PROCEDURE, LES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2025, la Société GRDF a fait assigner la société BBF RESEAUX devant le Tribunal de céans, sur

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c72659cdc6046d473c8d5b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions. » L'article 658 du Code de Procédure

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69cabcd3cdc6046d478a7ab8

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur les contestations de la SARL LO2I : * Sur la demande de sursis à statuer de la SARL LO2I : La SAS, [O]'K indique qu'elle n'est pas tenue de justifier après de sa franchisée de l'utilisation des sommes

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cea0a4cdc6046d47e1d4b8

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Aux audiences des 29 septembre 2023, 19 janvier et 1 er mars 2024, HM demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de : * Juger la demande de la société STN irrecevable et en tout cas

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119ae3cdc6046d47acd38f

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée le 27 juin 2025, Chubb fait assigner Netman devant ce tribunal.

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TCOM

Rendu de décisions

69d78b18cdc6046d47a2879c

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

N'étant pas parvenu au recouvrement total de sa créance, par acte de commissaire de justice en date du 7 mars 2025, la SAS BURAIS CONCEPTION MÉCANIQUE BCM a fait assigner la SA LE BÉLIER devant le tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fd9b52cdc6046d47064632

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Et, dans tous les cas : DEBOUTER la banque CRCAMCL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, plus amples ou contraires.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9b15acdc6046d47a5495e

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 * 4 ème Chambre - N° RG : 2026P00334 URSSAF AQUITAINE C/ SARL JEOLIZ DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sis [Adresse 1], Comparaissant

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TCOM

Chambre 05

6a0c6fc3cdc6046d4731d974

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

connu, pièces non jointes à l'assignation, la société ECT assigne la société SR Environnement le 5 juin 2025 devant le tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce tribunal de : « Vu les dispositions

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TCOM

MARDI

69b29f90cdc6046d4767695a

Commerce

10 mars 2026

10 mars 2026

S'agissant de la demande en paiement de la somme de 317,29 € au titre des travaux exécutés, la société T3P SARL ne justifie pas du fait que l'intégralité des travaux facturés aient été réalisés, d'où le

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8259bcdc6046d47de4019

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aucun règlement n'est intervenu, c'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 21 juin 2023, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner Monsieur [I] [T] à comparaître devant

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a04954ccdc6046d479a10d1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le matériel a été livré et réceptionné le 2 juin 2020 (pièce demandeur n°3).

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e49dcdc6046d47a9583a

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 27 avril 2026 Rôle 2026 001706 DEMANDEUR : LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Germain HEKIMIAN, de la SELAS LEXI

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35909cdc6046d47ac3230

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de procédure civile ; que le défendeur sollicite le rejet de cette demande au motif qu'elle n'avait aucune obligation d'intervenir à l'instance et que le demandeur ne l'a pas sollicitée pour intervenir

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f314bdcdc6046d471070eb

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Lors de l'audience, la société [P] [R] ELAGAGE était absente mais son représentant, joint par le greffe a justifié de son absence et a demandé au Tribunal de s'en remettre à ses écritures.

Source officielle

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