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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef1a26cdc6046d47afd10a
24 avril 2026
Le quantum des demandes n'est donc pas justifié. S'agissant de la perte de chance, l'indemnisation exclut par principe toute demande à la hauteur de la totalité des pertes subies.
CHAMBRE 05
69dee008cdc6046d4742b1a7
9 janvier 2026
[Q] faute pour la société [A] de justifier de sa qualité à agir. En conséquence : Débouter la société [A] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
69ddfa0bcdc6046d472dded7
10 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 10/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F480 Demandeur (s) : URSSAF BRETAGNE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Madame Sylvie
69f9ea6fcdc6046d47a9eb06
29 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 29/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * IMMO [Cadastre 1] [Adresse 1], RCS 880806294 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [G] [W] - VERBATEAM [Adresse 2] 34080
69f08b50cdc6046d47d2a83d
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F392 Demandeur (s) : SELAS BODELET - [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître
6a10f12dcdc6046d47a0fb69
21 mai 2026
LA PROCEDURE, LES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2025, la Société GRDF a fait assigner la société BBF RESEAUX devant le Tribunal de céans, sur
AFFAIRE COURANTE
69c72659cdc6046d473c8d5b
9 octobre 2025
L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions. » L'article 658 du Code de Procédure
69cabcd3cdc6046d478a7ab8
27 octobre 2025
Sur les contestations de la SARL LO2I : * Sur la demande de sursis à statuer de la SARL LO2I : La SAS, [O]'K indique qu'elle n'est pas tenue de justifier après de sa franchisée de l'utilisation des sommes
chambre 1-13
69cea0a4cdc6046d47e1d4b8
14 avril 2025
Aux audiences des 29 septembre 2023, 19 janvier et 1 er mars 2024, HM demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de : * Juger la demande de la société STN irrecevable et en tout cas
4ème chambre
6a119ae3cdc6046d47acd38f
22 mai 2026
Par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée le 27 juin 2025, Chubb fait assigner Netman devant ce tribunal.
Rendu de décisions
69d78b18cdc6046d47a2879c
8 avril 2026
N'étant pas parvenu au recouvrement total de sa créance, par acte de commissaire de justice en date du 7 mars 2025, la SAS BURAIS CONCEPTION MÉCANIQUE BCM a fait assigner la SA LE BÉLIER devant le tribunal
69fd9b52cdc6046d47064632
7 avril 2026
Et, dans tous les cas : DEBOUTER la banque CRCAMCL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, plus amples ou contraires.
MERCREDI
69f9b15acdc6046d47a5495e
22 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 * 4 ème Chambre - N° RG : 2026P00334 URSSAF AQUITAINE C/ SARL JEOLIZ DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sis [Adresse 1], Comparaissant
Chambre 05
6a0c6fc3cdc6046d4731d974
12 mai 2026
connu, pièces non jointes à l'assignation, la société ECT assigne la société SR Environnement le 5 juin 2025 devant le tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce tribunal de : « Vu les dispositions
MARDI
69b29f90cdc6046d4767695a
10 mars 2026
S'agissant de la demande en paiement de la somme de 317,29 € au titre des travaux exécutés, la société T3P SARL ne justifie pas du fait que l'intégralité des travaux facturés aient été réalisés, d'où le
AFFAIRES COURANTES
69b8259bcdc6046d47de4019
9 janvier 2025
Aucun règlement n'est intervenu, c'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 21 juin 2023, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner Monsieur [I] [T] à comparaître devant
6a04954ccdc6046d479a10d1
7 mai 2026
Le matériel a été livré et réceptionné le 2 juin 2020 (pièce demandeur n°3).
DELIBERES A VIDER
69f9e49dcdc6046d47a9583a
27 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 27 avril 2026 Rôle 2026 001706 DEMANDEUR : LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Germain HEKIMIAN, de la SELAS LEXI
69e35909cdc6046d47ac3230
17 avril 2026
de procédure civile ; que le défendeur sollicite le rejet de cette demande au motif qu'elle n'avait aucune obligation d'intervenir à l'instance et que le demandeur ne l'a pas sollicitée pour intervenir
69f314bdcdc6046d471070eb
23 avril 2026
Lors de l'audience, la société [P] [R] ELAGAGE était absente mais son représentant, joint par le greffe a justifié de son absence et a demandé au Tribunal de s'en remettre à ses écritures.
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