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1 345 résultats pour « perte du statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f039e8cdc6046d47cbc3f6

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur ce, Lorsque le juge constate qu'il est dans l'incertitude quant au point de savoir si, à la date où il statue, la dette qu'il a constatée a été en tout ou en partie payée par le débiteur, il prononce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e43d32cdc6046d47bfac30

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

société au prix net vendeur de 175.000 €uros et 122.500 €uros, Que l'article L 622-10 du Code de commerce dispose : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e43d52cdc6046d47bfae4e

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

société au prix net vendeur de 175.000 €uros et 122.500 €uros, Que l'article L 622-10 du Code de commerce dispose : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69fdb50bcdc6046d4707f824

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

peut être direct ou indirect.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69cfa2c8cdc6046d47f916c3

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Par courriel en date du 26 juin 2024, le Conseil de l'Ordre précise que la conciliation demandée ne peut avoir lieu dans la mesure où l'Ordre ne traite pas des litiges relevant de la mise en jeu de la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4e11cdc6046d47e0bfdb

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Qu'elle ne peut pas être tenue des conséquences de ce choix.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a909d0cdc6046d478d57c4

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

– SNC NATIOCREDIMURS – SAS PAROT TRUCKS – SAS PAROT VI EXPERTISE Ordonnance Le 24 octobre 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda58ecdc6046d4706f0ee

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement en date du 09 novembre 2023, le Tribunal de commerce de RENNES a sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation statuant sur le pourvoi formé le 30 mai 2022.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cdecfccdc6046d47d09c90

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

En effet dans un arrêt en date du 20 mai 2003, la chambre commerciale de la cour de cassation a statué en ses termes « Mais attendu que la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2d79ecdc6046d470b1683

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentés ou futures, déterminées ou déterminables. Elle s'étend aux accessoires de la créance.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f36ececdc6046d4718d1ad

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Ces mesures n'ont pas pu être mises en place de telle sorte que le [Etablissement 1] présentait sur les 30 derniers mois avant l'ouverture de la procédure, des pertes d'exploitation cumulées de l'ordre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77255cdc6046d4774ebd8

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

conclusions des parties avec l'indication de leur date ; Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile qui disposent, respectivement, que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77396cdc6046d47750388

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

conclusions des parties avec l'indication de leur date ; Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile qui disposent, respectivement, que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2994acdc6046d47370b76

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle peut être amenée à vendre ces actifs et rembourser les emprunts d'acquisition des immeubles avec le produit de la vente. C'est ce qui a été réalisé en 2017, 2018 et 2019.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a197bf6cdc6046d475be61b

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

D'une part, reposant sur un modèle autogéré sans objectif de rentabilité, la Société a vu sa situation financière se dégrader, cumulant 766 K€ de pertes entre 2015 et 2022, dont 405 K€ en 2022, du fait

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a18083acdc6046d4736bbd8

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

civile, Faisant droit à la demande de passerelle de la SAS [B] TECHNOLOGIE, * Renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoiries du Jeudi 26 février 2026 devant le tribunal en formation pour qu'il soit statué

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a12abacdc6046d47e179d4

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair concluant leurs écritures appuyées par des moyens juridiques dans le corps de leur discussion ; L'office du tribunal est en effet de statuer

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2dd23cdc6046d470b7397

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Aujourd'hui Mme [F] [U] estime avoir subi une perte de chance de pouvoir obtenir le paiement des sommes qui lui étaient dues, à cause de la cession de l'actif de la société LE DIVAN à la société EDIVA.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d29e94cdc6046d4739c579

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

générer une trésorerie de 301 K€ sur les 7 prochaines années, un montant inférieur à sa CAF de 535 K€ en raison d'un retraitement clé la renonciation à 30 % des management fees facturables à BE6, soit une perte

Source officielle

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