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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f039e8cdc6046d47cbc3f6
1 juillet 2025
Sur ce, Lorsque le juge constate qu'il est dans l'incertitude quant au point de savoir si, à la date où il statue, la dette qu'il a constatée a été en tout ou en partie payée par le débiteur, il prononce
69e43d32cdc6046d47bfac30
16 avril 2026
société au prix net vendeur de 175.000 €uros et 122.500 €uros, Que l'article L 622-10 du Code de commerce dispose : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut
69e43d52cdc6046d47bfae4e
DELIBERE CONTENTIEUX
69fdb50bcdc6046d4707f824
5 mai 2026
peut être direct ou indirect.
CONTENTIEUX GENERAL
69cfa2c8cdc6046d47f916c3
1 avril 2026
Par courriel en date du 26 juin 2024, le Conseil de l'Ordre précise que la conciliation demandée ne peut avoir lieu dans la mesure où l'Ordre ne traite pas des litiges relevant de la mise en jeu de la
69da4e11cdc6046d47e0bfdb
4 juillet 2025
Qu'elle ne peut pas être tenue des conséquences de ce choix.
69a909d0cdc6046d478d57c4
28 octobre 2025
– SNC NATIOCREDIMURS – SAS PAROT TRUCKS – SAS PAROT VI EXPERTISE Ordonnance Le 24 octobre 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
Par jugement en date du 09 novembre 2023, le Tribunal de commerce de RENNES a sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation statuant sur le pourvoi formé le 30 mai 2022.
69cdecfccdc6046d47d09c90
16 juillet 2025
En effet dans un arrêt en date du 20 mai 2003, la chambre commerciale de la cour de cassation a statué en ses termes « Mais attendu que la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.
Chambre 07
69f2d79ecdc6046d470b1683
28 avril 2026
Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentés ou futures, déterminées ou déterminables. Elle s'étend aux accessoires de la créance.
Chambre 03
69f36ececdc6046d4718d1ad
11 avril 2025
Ces mesures n'ont pas pu être mises en place de telle sorte que le [Etablissement 1] présentait sur les 30 derniers mois avant l'ouverture de la procédure, des pertes d'exploitation cumulées de l'ordre
69f77255cdc6046d4774ebd8
21 janvier 2026
conclusions des parties avec l'indication de leur date ; Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile qui disposent, respectivement, que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué
69f77396cdc6046d47750388
Chambre 2-3
69d2994acdc6046d47370b76
2 avril 2025
Elle peut être amenée à vendre ces actifs et rembourser les emprunts d'acquisition des immeubles avec le produit de la vente. C'est ce qui a été réalisé en 2017, 2018 et 2019.
6a197bf6cdc6046d475be61b
29 mai 2026
D'une part, reposant sur un modèle autogéré sans objectif de rentabilité, la Société a vu sa situation financière se dégrader, cumulant 766 K€ de pertes entre 2015 et 2022, dont 405 K€ en 2022, du fait
AFFAIRES COURANTES
6a18083acdc6046d4736bbd8
21 mai 2026
civile, Faisant droit à la demande de passerelle de la SAS [B] TECHNOLOGIE, * Renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoiries du Jeudi 26 février 2026 devant le tribunal en formation pour qu'il soit statué
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair concluant leurs écritures appuyées par des moyens juridiques dans le corps de leur discussion ; L'office du tribunal est en effet de statuer
Chambre 02
69f2dd23cdc6046d470b7397
21 avril 2026
Aujourd'hui Mme [F] [U] estime avoir subi une perte de chance de pouvoir obtenir le paiement des sommes qui lui étaient dues, à cause de la cession de l'actif de la société LE DIVAN à la société EDIVA.
Chambre 2-5
69d29e94cdc6046d4739c579
générer une trésorerie de 301 K€ sur les 7 prochaines années, un montant inférieur à sa CAF de 535 K€ en raison d'un retraitement clé la renonciation à 30 % des management fees facturables à BE6, soit une perte
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