Par requête déposée au greffe le 7 février 2025, la SCICV [Adresse 2] a fait opposition à l'injonction de payer.

faits, procédures, moyens et prétentions de IMMO 513 à l'assignation de la SCP [Y][L] et N.LEGRAND, Commissaires de justice associés à HYERES (83409), qu'elle a fait délivrer le 20/01/2025 à ASBTP, reprise

Vu la requête en date du 23/03/2026 de Monsieur [I] [L], demeurant [Adresse 3], gérant de la société [2] SARL, domiciliée [Adresse 2], sollicitant la réouverture des débats, MOTIFS DE LA DECISION L'affaire

autorisée en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce par jugement du date 09 mars 2026 Le 07 avril 2026, la société SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [E] [Z], a déposé une requête

2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [F] [X] [M] [Z] ; Attendu que la SELAS BODELET – [V], ès qualités de mandataire judiciaire a présenté une requête

DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; Selas MJS PARTNERS [Adresse 1], comparante par Maître [T] [L], en personne qui maintient les termes de sa requête

Le ministère public a présenté une requête tendant à voir prolonger exceptionnellement la période d'observation, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce.

Sur requête déposée au greffe le 14 novembre 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [Y] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code

Sur requête déposée au greffe le 20 novembre 2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [V] [F] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article

Sur requête déposée au greffe le 10 décembre 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [O] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code

Sur requête déposée au greffe le 10 décembre 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [X] [M] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de

Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [J] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code

Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELARL [D] ASSOCIES en la personne de Me [M] [D] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du

Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [S] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code

Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Q] [D] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code

Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [N] [D] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code de

Sur requête déposée au greffe le 04 mars 2026, la SAS GEMMJ en la personne de Me [Q] [G] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Sur requête déposée au greffe le 20 mars 2026, la SELARL [E] ASSOCIES en la personne de Me [N] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code

Sur ce, le tribunal, Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.

conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé électroniquement par le président ou par un juge du délibéré si le président est empêché et le greffier, auquel la minute de la décision a été remise