LTD, dont le siège social est [Adresse 2], [Localité 2], CHINE Partie défenderesse : assistée de Maitre Charles CASAL du Cabinet DELVOLVE PONIATOWSKI SUAY ASSOCIES Avocat ([Localité 3] et comparant par

LTD, dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée de Maitre Charles CASAL du Cabinet DELVOLVE PONIATOWSKI SUAY ASSOCIES Avocat ([Localité 2] et comparant par Le Cabinet TREHET AVOCATS

/2026 CHAMBRE 1-10 RG : 2025060225 ENTRE : SAS GROUPE ETOILE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 917425308 Partie demanderesse : assistée de Me Sophie GAIGNARD, Avocat au barreau de Chartres

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * [Y] COLLECTIVITES SAEM [Adresse 1] [

Par jugement du 13 juin 2019, le tribunal de commerce de Chartres prononce la liquidation judiciaire de TCS.

l'audience de plaidoirie du juge chargé d'instruire l'affaire du 27 mai 2025, à laquelle toutes les parties se présentent.

08 janvier 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS L'OC Gestion Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe SCOZZI, juge, et Monsieur Jean-Charles

janvier 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS FZ COIFFURE &, [V] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, juge, et Monsieur Jean-Charles

Albert ENNEDAM AVOCAT -[Adresse 5] - Monsieur [E] [G] [Adresse 6] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [Z] [N] -[Adresse 7] - La SAS Pulse Nutrition [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Charles

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SAS SELECT AUTO NEGOCE, [Adresse 3], RCS CHARTRES 831 342 597, DÉFENDEUR - représentée par Maître Sandra RENDA, SCP Méry-Renda-Karm -, [Adresse 4] CHARTRES.

afférents à la délivrance et la signification de la requête et de l'ordonnance d'injonction de payer du 17 juillet 2025 et du jugement à intervenir, outre les frais et émoluments du commissaire de justice chargé

Nous dirons que les frais et honoraires du Mandataire ad hoc seront avancés par la société [D] SARL, à charge pour Monsieur [H] [S] [P] ou Monsieur [J] [A] d'en faire l'avance le cas échéant.

L'offre adressée à l'agence Sothebys, chargée de la vente du bien, signée du gérant de PPR en date du 1 er décembre 2021 et versée aux débats, indique « (…) L'acquéreur sera une société ad hoc à créer

Ce constat s'explique par une diminution des charges de la société.

HOLDING [Adresse 1] comparant par MIGUERES MOULIN AARPI [Adresse 2] DEFENDEUR SASU OHM ENERGIE [Adresse 3] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 4] et par Me OLIVIER CHARTIER [Adresse 5] LE TRIBUNAL

Le recours à la force publique sera demandé au besoin par le commissaire de justice en charge de l'appréhension, il n'appartient pas au tribunal de l'ordonner.

DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS BIOWATT Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Jean-Charles

A rebours, Monsieur [Z] [O] soutient que s'il disposait d'un revenu annuel de 75.016,00 €, il avait des charges qui rendaient son revenu mensuel disponible de 3.912,00 €.

indiqué que les éléments en sa possession ne permettaient pas d'identifier une fraude avérée en sorte qu'il ne pouvait être envisagé de donner une suite favorable à la demande de Monsieur [E] de prise en charge

BONAPARTE, K&M, H&M et LE PARADIS la somme de 1.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, VOIR ENTENDRE donner acte à la SARL SBIA AUDIT & CONSEIL qu'elle conservera à sa charge