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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
6a18275fcdc6046d473a1df8
27 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 13 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au
Référés
69f01fe0cdc6046d47c97b4d
17 juillet 2025
DISCUSSION ET MOTIVATION Nous observerons en premier lieu que les parties ne contestent pas que [H] a procédé en date du 21 mai 2025 au paiement de l'intégralité de la facture litigieuse pour un montant
chambre 1-2
69cf13c9cdc6046d47ec72ec
1 avril 2025
Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a049f6ccdc6046d479ac036
12 mai 2026
Monsieur [A] [D] était le dirigeant de la SASU SPR BTP, laquelle a passé plusieurs commandes à M+ [V].
4ème chambre
69e93f0fcdc6046d472f9f9b
10 avril 2026
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 23 septembre 2024 signifié à l'étude, [Z] fait assigner MCA devant ce tribunal, lui
Trib. de Commerce
69e8074dcdc6046d471309a9
9 avril 2026
PARIS et par AARPI RICHEMONT DELVISO - Mes [F] [L] et [T] [E] 1 Bis Avenue de Lowendal 75007 PARIS SDE XL INSURANCE COMPANY SE 8 ST STEPHEN S GREEN D02 VK30 DUBLIN 00000 IRLANDE comparant par SCP [N
69f02e35cdc6046d47ca64da
Il est également convenu entre les parties qu'à défaut du paiement intégral d'une échéance à la date prévue, la totalité de la dette deviendrait immédiatement exigible.
Chambre 06
69f44b95cdc6046d472f31b8
la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0c27e5cdc6046d472bfa4c
6 mai 2026
JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 04 mai 2026 concernant : SASU REV'EN PAGES
VENDREDI
69f0804ccdc6046d47d1c7e3
24 avril 2026
, Dire et juger que Madame [S] [M] et Monsieur [C] [J] devront restituer 150 parts sociales, à savoir pour Monsieur [D] les parts numérotées 1 à 75 et pour Monsieur [H] les parts numérotées 76 à 150,
69e9f5ddcdc6046d473da237
17 avril 2026
Minute signée par Monsieur Jean-Louis MARC, président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.
CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69fdb1f6cdc6046d4707c3c2
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Arras sous le numéro : B 920 450 376 (2022B01747) a effectué une déclaration de cessation des paiements au
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3c5c8cdc6046d47e4e34a
26 janvier 2026
de 11 975,27 € et l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.
69e0a158cdc6046d476dd520
15 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SONRISA SARL [Adresse 1], immatriculée
3E CHAMBRE
69e0ac99cdc6046d476edc3d
civile, Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.
69e0c571cdc6046d4770ef68
, à titre provisionnel, de la somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; Condamner la Société ANDIAMO au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du
CHAMBRE 01
SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS ACTIONS BAT
69e0c61ccdc6046d4770fac3
de déclaration de salaires et de paiement des cotisations.
SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS ALLIANCE BTP
69e0c682cdc6046d4771022b
Attendu que L'Association Congés Intempéries BTP fournit d'une part, le règlement intérieur auquel le défendeur est tenu de se conformer aux termes de son adhésion et d'autre part, les pièces justificatives
SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL AZ RENOV
69e0c69ccdc6046d477103f4
SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS NAGICO SET PLOMBERIE
69e0c6b6cdc6046d477105ac
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