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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b03bc6cdc6046d472a915d
1 avril 2025
d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » ; Attendu qu'en application de l'article 1228 du code
3ème chambre
69e87458cdc6046d471af648
17 juillet 2025
Sur la capitalisation des intérêts [D] demande la capitalisation des intérêts qui seront échus depuis plus d'un an par application de l'article 1343-2 du code civil.
9ème chambre
69ef800ecdc6046d47b9c8a2
3 juillet 2025
Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L. 681-1 du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine
Chambre 03
69f36ececdc6046d4718d1ad
11 avril 2025
du CREDIT COOPERATIF n'a pas été renouvellée en janvier 2024 et le prêt était intégralement échu depuis 2014 ; * L'hypothèque conventionnelle à échoir déclarée par DEXIA CREDIT LOCAL serait éligible
69c1409bcdc6046d47a68df5
9 juillet 2025
Elle indique que ce taux figure dans les conditions particulières de la convention bancaire, régulièrement acceptée par la société APS lors de la souscription du crédit, et que cette convention encadre
POUR PLAIDER
69d78147cdc6046d47a1b98d
8 avril 2026
LOGISTIQUE est légitime à bénéficier de la subrogation conventionnelle des articles 1346 et suivants du Code civil.
69a0e795cdc6046d47dd1628
29 janvier 2025
TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 29/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire Numéro de Rôle: 2024F451Numéro de PC: 2024RJ9Débats
chambre 1-7
69ceaccacdc6046d47e50fec
TRANSPORTS BERNADOU et LHOIST FRANCE, maison mère de LHOIST FRANCE OUEST, sont liés par une convention cadre, entrée en vigueur le 1 er janvier 2022 pour se terminer le 31 décembre 2024.
69b04c68cdc6046d472cb29d
28 janvier 2025
délivrée le 28/01/2025 à Me WUIBOUT Prisca FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La SASU COCO BEST DEAL exerçait une activité de commerce de détail de parfumerie, elle bénéficiait à cette fin d'une convention
PROCEDURE COLLECTIVE
69be6eaccdc6046d476da9d7
14 janvier 2026
Il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, d'ouvrir la procédure de Liquidation Judiciaire à l'encontre de PRESSING REVOLUTION (SARL) avec application de la procédure simplifiée
Chambre 04
69f456a7cdc6046d472fffdc
16 avril 2025
Le dirigeant déclare : qu'il maintient sa demande car le bailleur des locaux dans lesquels l'activité était exercée a dénoncé la convention d'occupation consentie au 1 er janvier 2024, ce qui entraîne
Chambre 16
69a3d55ecdc6046d471c4d79
4 avril 2025
août 1924 dans sa version amendée en 1979, vu les dispositions des articles L. 133-1 et suivants du Code de Commerce, à lui payer la somme de 47 895,57 USD ou sa contre-valeur, soit 44 760,20 € (conversion
SALON D'HONNEUR
69bf64c6cdc6046d47817d6b
9 octobre 2025
VOYAGES BESSE de ses demandes, fins et prétentions dirigées contre la société IVECO France ; * CONDAMNER la Société VOYAGES BESSE à verser une indemnité de 3 000 euros à la société IVECO France en application
Référé mardi salle 3
69d5da8bcdc6046d477a25f4
20 janvier 2026
conjointement et solidairement la société [I] et Monsieur [L] [I] en sa qualité de caution à payer à la société STAR LEASE la somme provisionnelle de 30.285,27 € en principal, majorée d'un taux d'intérêt conventionnel
chambre 1-12
6a1819e2cdc6046d47391cec
26 mai 2026
S'entendre la société INFINITY MANAGEMENT condamnée à restituer le matériel objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 20,00
contentieux - première chambre
69bcb059cdc6046d47462436
25 septembre 2025
du désistement, et par conséquent de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ; L'article 399 du Code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention
CHAMBRE 05
69dedc48cdc6046d474276d2
9 janvier 2026
Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société Revêtement Pro à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de
Chambre 00
69e02cc2cdc6046d4763a751
[W] à lui payer la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; nous le condamnerons également aux entiers dépens.
Chambre de contentieux général
69fd98e3cdc6046d47061ed8
7 mai 2026
Condamner Monsieur [J] [N] [V] à payer à la société [E] la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile Condamner Monsieur [J] [N] [V] aux entiers dépens.
R E F E R E
69a59d23cdc6046d4741992b
21 janvier 2026
[U] la somme de 2.400 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens d'instance. » MOTIFS DE LA DÉCISION 1.
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