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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a0497aacdc6046d479a3c36
6 mai 2026
QUE les premières dettes remontent au 01 JUILLET 2025. ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
Chambre 22
69f58497cdc6046d474ae39e
2 avril 2026
Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance ; Le conseil du défendeur se présente et ne conteste pas la dette mais sollicite des délais de paiement
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69e9ed9acdc6046d473ce212
9 avril 2026
Elle a déclaré avoir cessé son activité en date du 26/03/2026 face à l'accumulation des dettes (loyer important de 4 300 € par mois).
Trib. de Commerce
69f0991bcdc6046d47d4123d
22 janvier 2026
La société a été constituée pour supporter le poids de la dette obligataire.
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a38b48cdc6046d4717a9ce
15 juillet 2025
l'attestation d'assurance avait été évoqué, et que de plus il n'a pas réceptionné d'éléments quant à la trésorerie, ni au nombre d'élèves de l'auto école, ni sur les prévisions d'activité, ni sur l'absence de dette
69a3b0bdcdc6046d471a0133
7 octobre 2025
Bien que la société n'ait pas créé de dette nouvelle, elle se trouve dans une impasse de trésorerie à ce jour et n'est plus en mesure de régler ses charges courantes.
PROCEDURES COLLECTIVES
69a4dca9cdc6046d4732b2b5
15 avril 2025
doit être vérifié prochainement, ce qui permettra de déterminer le montant devant être réglé aux créanciers in fine, * Compte tenu du montant d'ores et déjà versé par la société et en l'absence de dette
Pcl
69a524b7cdc6046d473724f4
23 janvier 2026
Commissaire de Justice demeurant à [Adresse 3] aux fins de réaliser le recollement d'inventaire ; Dit que Monsieur [F] [T] [E] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes
69a6127ccdc6046d474bdfb2
7 janvier 2026
ATTENDU que le passif de Monsieur [T] [D] est de 36.774 € pour un actif disponible inexistant, QUE les premières dettes remontent à plus de 18 mois.
69d9f253cdc6046d47dabe90
4 avril 2025
l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible pour un actif nul ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes
69d9f265cdc6046d47dabfb7
2ème A
69dcc8eacdc6046d471328eb
13 octobre 2025
Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation
1ère A
69dce35bcdc6046d47152fa0
5 janvier 2026
actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Attendu que, s'agissant d'un entrepreneur individuel, qu'il conviendra aussi de déterminer si l'entreprise est toujours en activité et si outre les dettes
69c9d7ffcdc6046d47760332
14 avril 2025
En ce sens, il ajoute que la liquidation judiciaire s'impose eu égard à l'impasse de trésorerie identifiée à fin mars 2025 et à l'existence d'une dette à l'égard de l'URSSAF générée postérieurement au
69c9e253cdc6046d4776b492
10 avril 2025
Le mandataire judiciaire est favorable au maitien de la période d'observation compte tenu d'une position bancaire positive et de l'absence de dettes générées postérieurement au jugement d'ouverture, et
69c9e9a6cdc6046d477731fb
10 juillet 2025
Troisièmement, il informe le Tribunal que persiste un reliquat de 583,83 € sur le loyer de juillet constitutant dès lors une dette postérieure qui devait être régularisé antérieurement au 27/05/2025.
69ca4dc7cdc6046d477f53bf
27 janvier 2026
Les prévisionnels remis font état de la capacité de la société, [P], [W] à financer sa période d'observation, ainsi que sa capacité à régler ses dettes.
PROCEDURE COLLECTIVE
69b21769cdc6046d475a2024
19 janvier 2026
Elle rajoute que le montant total des dettes de la SAS RESEAU GLOBAL SERVICES actualisé à ce jour est de 155728,38 euros.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e53910cdc6046d47d459d3
14 janvier 2026
S'agissant du patrimoine personnel du débiteur, il apparaît sans équivoque que ce dernier se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, personnelles et non professionnelles
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68744cdc6046d47f0cacf
rétablissent professionnel ne sont pas réunies ; Il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : * S'agissant du passif exigible, le montant des dettes
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