La SAS FINANCIERE [Q], bien que régulièrement touchée, n'a pas conclu ni formulé oralement de défense au fond, de fin de non-recevoir ou de demande reconventionnelle.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle

Par ordonnance rendue le 24/03/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société CABSCOP

FAITS La Société RENT A CAR (RCS de [Localité 1] 310 591 649) a conclu des contrats de location courte durée de véhicules utilitaires du mois de mai 2023 au mois de mars 2024 avec la Société GEO TRANS

A son audience en date du 24 février 202025, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, les Défendeurs, bien que régulièrement convoqués ne se sont pas constitués, n'ont pas conclu

Il nous appartient d'examiner ces deux moyens.

ne s'est pas constituée et n'a jamais comparu et n'a pas conclu.

global et forfaitaire de 227 340,00 euros, assorti d'une option évaluée à 23 440,00 euros ; ce marché a été conclu sous le régime de l'autoliquidation de la TVA.

la République, ET Monsieur [C] [L] en qualité de gérent de la Sarl TBANS ACTIONS * ET- Monsieur [C] [L] en qualité de gérant de la Sarl TRANS_ACTIONS NORD, demeurant [Adresse 2] (dernière adresse connue

La SAS LOCAM a ainsi contractuellement accordé son concours pour permettre à la SARL [E] de développer sa visibilité par la création d'un site internet moyennant 48 versements de 238,80 euros TTC par mois

[N] a fait réaliser une évaluation de Twipi Group qui a conclu aune valorisation de 8,5 fois son chiffre d'affaires au lieu de 5,6 fois.

* Vu les articles L.442-1-I-2°) et L.442-1-I-1°) du Code de commerce Dire et juger que l'article 1(a) de l'annexe 5C du contrat de concession conclu à effet du 15 juin 2016 entraîne un déséquilibre

Les parties ont été convoquées devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil le 07/01/2026.

Les parties ont été convoquées devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil le 07/01/2026.

Les parties ont été convoquées devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil le 07/01/2026.

Les parties ont été convoquées devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil le 08/04/2026.

Les parties ont été convoquées devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil le 08/04/2026.

Il a déclaré avoir signé un contrat d'approvisionnement avec, [C] et avoir conclu un marché avec la ville de, [Localité 3].

saisi par assignation en date du 15 avril 2026 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs ; LES FAITS La société HIPAY, établissement de paiement agréé par l'ACPR, a conclu

Les parties ont été convoquées devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil le 06/05/2026.