Que Le fournisseur, la société LEASE PRO FINANCE, a facturé le matériel à la société LOCAM par facture du 19 novembre 2024 aux fins de règlement.

Le Greffier du tribunal de commerce de Marseille a convoqué les parties à l'audience du 9 octobre 2025 par lettre recommandée envoyée avec avis de réception A la barre, la société JARDINS ET ESPACES VERTS

Suivant requête déposée en date du 14/10/2025, Me, [R], [S], ès qualités, a saisi le tribunal aux fins que le tribunal détermine le ou les patrimoines concernés par la procédure collective.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte en date du 21 janvier 2026, la CAISSE D'EPARGNE CEPAC a fait assigner la SARL AUX DEUX CREMIERES devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de la condamner

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 21 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liguidation judiciaire.

Les travaux ont été achevés le 12 août 2019, sans qu'il soit dressé de procès-verbal de réception. Le Tribunal considère cette date comme date de réception tacite des travaux.

Aux termes d'un courrier recommandé avec avis de réception en date du 28 novembre 2023, Lafarge a mis en demeure Villa Clématite d'acquitter la somme de 27 023,68 € due au titre des factures impayées.

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 8 octobre 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a mis en demeure Monsieur [R] [G], en tant qu'avaliste, de régler la somme de 50 000

Par assignation délivrée le 3 septembre 2024, la société SASU [Z]-G a fait assigner la société ALPES [Localité 3] ARDECHE devant le Tribunal de commerce d'Aubenas aux fins de voir condamner celle-ci au

C'est dans ces conditions que la société LE CREDIT LYONNAIS a saisi le tribunal de céans aux fins de réclamer le paiement de la somme de 97 217,84 €.

Enedis n'a pas respecté ses engagements de volume de commande et, par courrier recommandé avec avis de réception du 18 février 2020, [Localité 1] a mis en demeure Enedis de lui payer la somme de 1 987

Au fil de l'avancement des travaux, la société ALARMES PROTECTION INTRUSION SAS adressait les 22 mai 2023, 6 octobre 2023 et 27 février 2024 trois factures d'acompte sur devis n° 2304251 pour un montant

l'audience publique du 24/02/2026 Par acte en date 04/02/2025, la société [M] SAS a fait assigner Monsieur [P] [J] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 25/02/2025 aux fins

La société PREFILOC CAPITAL SAS, par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 novembre 2024, la met en demeure de régler la somme de 9.141,90 €, en vain.

Suivant acte en date du 5 février 2025, les consorts [F] ont fait délivrer assignation à la BNP PARIBAS aux fins d'entendre : * La condamnation de la BNP PARIBAS à payer à Madame et Monsieur [F] (compte

La réception des travaux sous-traités est intervenue, avec quelques réserves, le 30 mars 2023.

Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur..», Et attendu que l'article

la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a saisi le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce, aux fins

Page 1/4 lps2962024 termes de laquelle il sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, La requête a été communiquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Le 29 novembre 2023, la société CADIMA adresse, une mise en demeure recommandée avec accusé de réception d'avoir à lui payer la somme de 4 981,45 € en principal.