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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69ea75e6cdc6046d474ca438
14 avril 2026
Dans ces conditions, le lien suffisant et l'intérêt exigés par les articles 325 et 331 du code de procédure civile précités sont en l'espèce et à l'évidence établis.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0afb51cdc6046d47119ea4
12 mai 2026
Le principe d'une indemnisation de ce poste de préjudice est donc acquis. Toutefois, le montant de cette indemnisation doit être apprécié de manière concrète et proportionnée.
Contentieux n°1 - audience publique
69b6c0bbcdc6046d47c16105
7 janvier 2025
procédurale en vertu de l'ordonnance portant injonction de payer * 3 280 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement, à savoir l'indemnité légale de 40 € par facture * 5 436,95 € au titre des
REFERE 2ème mercredi
69dcede2cdc6046d47160c7a
16 juillet 2025
Un bon de commande a été régularisé par [S] le 25/09/2024 pour un montant total de 164.000 € HT, sur lequel étaient fixées les conditions financières suivantes : * 40 % d'acompte à la commande (soit 65.600
Trib. de Commerce
6a16d856cdc6046d4718eefd
21 mai 2026
la mention « pli avisé et non réclamé », un décompte de créance au 4 juillet 2024 et la déclaration de créance du 15 juillet 2025 reçue par le mandataire liquidateur le 18 juillet 2025, soit dans le délai
69cd1d0fcdc6046d47bcaaec
27 octobre 2025
[K] [H] n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-7 du Code de la consommation.
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab4e0acdc6046d47c5b235
7 juillet 2025
C'est dans ces conditions que la SAS CAP MER ET LOISIRS a décidé d'agir en Justice.
Chambre 1
69e596f0cdc6046d47dabde6
6 janvier 2026
Monsieur [E] [R] à hauteur de 4.500,00 € ; * S'agissant de la demande de l'octroi d'un délai de paiement, Aux termes de l'Article 1343-5 du Code Civil, le Tribunal peut allouer à un débiteur un délai
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c015e0cdc6046d478db876
15 janvier 2026
égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai
chambre 1-4
69cf52decdc6046d47f29de2
2 avril 2025
Les deux chantiers ont été confiés à [Q] [W], en tant que maître d'œuvre chargé de la supervision des travaux et du choix des prestataires.
Chambre 2-4
69d18fa5cdc6046d4725207a
29 janvier 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
CHAMBRE 02
69ded192cdc6046d4741ce93
23 janvier 2026
L'article L.441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard
Rendu de décisions
69d78b99cdc6046d47a29034
8 avril 2026
[Adresse 2] Représentée par Me Jean-Michel RAYNAUD (LYON) ayant comme correspondant Me Christian FORQUIN (CHAMBERY) PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69be26b0cdc6046d47683b66
1 octobre 2025
Informée immédiatement du sinistre et convoquée à une expertise, la compagnie GENERALI IARD a refusé d'indemniser la société CA.VI.BO, invoquant des exclusions de garantie.
AFFAIRES COURANTES
69da06f9cdc6046d47dc14aa
1 avril 2026
général : 2024 011249 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 01/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
.
69df673ecdc6046d474f9905
Selon cette jurisprudence, un délai de quinze jours ne suffit pas. Il est en effet, beaucoup trop court pour pouvoir respecter la jurisprudence dite Banco Primus.
chambre 03
69bef6b9cdc6046d4779b33c
19 janvier 2026
* Condamner la société REMMEDIA à communiquer l'ensemble des éléments susvisés dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir.
chambre 1-7
69d12415cdc6046d4719e3e1
30 janvier 2025
Par ailleurs, l'article 7 (Droit à indemnisation) du même règlement dispose notamment que « les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à (a) 250 euros pour tous les vols de 1500
4ème chambre
69ea2c68cdc6046d4742e14a
17 avril 2026
Condamner INVEST à verser au PSG la somme de 40 € au titre de l'indemnité de recouvrement.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a81535cdc6046d47788422
8 octobre 2025
Sans réponse dans le délai d'un mois, et conformément à l'article L 622-13, la société ETCHETO considère que ce contrat est résilié de plein droit le 23 mars 2024.
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