DEBOUTE la Société AU JARDIN TRANQUILLE de sa demande en paiement de la facture n° F2006-067 d'un montant MILLE CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS et CINQUANTE-DEUX CENTS (1.199,52 €).

Sur la recevabilité de la demande ; En l'espèce, la demande n'étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de relever d'office son irrecevabilité, il convient d'en examiner le fondement ; Sur

Pour justifier sa demande, la SA BPCE FACTOR ne peut se contenter de produire des documents internes faits par ses soins.

et les en dire bien fondées, JUGER recevable la demande d'intervention de la société BALA TRANSPORTS à la procédure principale, enregistrée sous le n.

Procédure C'est dans ces circonstances que, par actes d'huissier de justice du 12 août 2021, signifiés à personne habilitée pour personne morale, Allianz fait assigner Chubb et Rosinox devant ce tribunal

ECO CONCEPT assigne la société ECO STAR devant le Tribunal de Commerce de Bobigny le 7 novembre 2024 à 14h00 et demande à ce Tribunal de : Vu les articles susvisés, Vu les pièces versées au débat *

Sur les frais de recouvrement Le Tribunal ayant débouté la société DIAPAR de sa demande en principal, cette demande est sans objet.

Sur la demande indemnitaire de la société YONA DESIGN Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal ne fera pas droit à cette demande.

Le 21 décembre 2023, la société COURCELLE, à la demande de ses fournisseurs, demande aux banques de payer les 3 porteurs.

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : - La SAS KONSTRUKTIF [Adresse 1], DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par

a été maintenue dans ces conditions, Poursuite de la période d'observation jusqu'au 14/01/2026 Que lors de l'audience du 14/01/2026 à laquelle le débiteur a comparu, le Tribunal a été saisi d'une demande

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 22 avril 2026 Références : 2025F00321 ENTRE : SA BANQUE DE SAVOIE [Adresse 1] Représentée par Me Michel SAILLET ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une

Par acte de commissaire de justice en date du 7 avril 2026, la SAS EDISOUND a formulé les demandes suivantes : * CONDAMNER la société [Localité 2] à payer à la société EDISOUND, à titre provisionnel,

Par acte de commissaire de justice en date du 9 avril 2026, la SAS ATELIER B a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER la société CLARKKY PRODUCTIONS à payer à la société ATELIER B, à titre provisionnel

Par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2026, la SAS REWORLD MEDIA CONNECT a formulé les demandes suivantes : €Condamner la société ERETZ DEVELOPPEMENT à payer à la société REWORLD MEDIA

Par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2026, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société POMPES FUNEBRES MARBRERIE DEFRUIT à payer à la Société

Par acte de commissaire de justice en date du 20 avril 2026, la SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société LA PRECISION INDUSTRY à payer

Par acte de commissaire de justice en date du 22 avril 2026, la SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société HINDERCHIED RECUPERATION à payer à la Société

Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2026, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société CABINET LCM'S à payer à la Société BUREAU VERITAS

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2026, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la société E.C.A à payer à la société ORANGE LEASE la somme