PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : SAS [U] SAS [Adresse 1] DEFENDEURS : SAS DA PRESTATION AUTOMOBILE5 [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [Y] [B], commissaire de justice

Les explications ont été fournies à l'audience du 20 avril 2026 par : Mme [W] [D] représentant avec pouvoir l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF).

Les explications ont été fournies à l'audience du 30 Janvier 2025 par : Mme [S] [R] représentant avec pouvoir l'URSSAF, M. [E] [I], gérant de l'EURL AGB.

Les explications ont été fournies à l'audience du 14 Avril 2025 par : Mme [R] [L] représentant avec pouvoir l'URSSAF, Me Yazid ADDA, avocat représentant M.

Les explications ont été fournies à l'audience du 14 Avril 2025 par : Mme [E] [A] représentant avec pouvoir l'URSSAF, M. [S] [V], président de la SAS J2M IT.

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE SIE [Adresse 1] DEFENDEURS : SAS SDPC [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de M.

Les explications ont été fournies à l'audience du 14 Avril 2025 par : Me Naïma HADDADI pour Me Victor RIOTTE, avocat représentant la SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR.

Les explications ont été fournies à l'audience du 7 Juillet 2025 par : M. [V] [M], représentant avec pouvoir le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L'ESSONNE, M.

Les explications ont été fournies à l'audience du 30 Janvier 2025 par : Mme [W] [Z] représentant avec pouvoir l'URSSAF.

DISCUSSION La saisine du juge des référés par la SAS JHOG FRANCE s'appuie sur l'article 873 alinéa 2 qui dispose : « … Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable,

s'est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure – Qu'il n'a pas remis de comptabilité laissant ainsi supposer une absence tenue de comptabilité alors que les textes en font obligation

Attendu que le débiteur devra mettre à profit la période d'observation qui lui est accordée pour mettre à jour la comptabilité de son entreprise et fournir un compte d'exploitation qui commencera à la

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La SAS ALLIBERT SANITAIRE [Adresse 1] Prise de participation dans des sociétés françaises et étrangères, acquisition de valeurs mobilières, construction, acquisition, location, exploitation

Attendu que le débiteur devra mettre à profit la période d'observation qui lui est accordée pour mettre à jour la comptabilité de son entreprise et fournir un compte d'exploitation qui commencera à la

Attendu que le débiteur devra mettre à profit la période d'observation qui lui est accordée pour mettre à jour la comptabilité de son entreprise et fournir un compte d'exploitation qui commencera à la

Il déclare en outre que la société est à jour de ses charges d'exploitation et dispose d'une trésorerie de 146,3K€.

PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [B] [G] selon pouvoir en date du 01/09//2025, -ET- Monsieur [Y] [P] [Adresse 1], partie défenderesse défaillante ATTENDU par exploit

d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 41525029 2024 003208 Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi : Par exploit

d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 41525254 2025 002543 Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi : Par exploit

simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 41526027 Répertoire général : 2025 003625 Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi : Par exploit