laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : * 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».

Elle a conclu le 20 janvier 2020 un contrat d'agent avec la société MA INFORMATICS dont le gérant est monsieur [G] [O].

l'ouverture à la concurrence et la privatisation de la SNCF en 2018; crise des gilets jaunes en 2019; mouvement contre le projet de réforme des retraites en 2019-2020; mouvement contre la réforme des

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Le contrat de bail a expiré le 30 septembre 2024 et renouvelé de droit et au jour de l'audience, le bailleur n'avait pas saisi la juridiction compétente pour fixer la valeur locative à un autre montant

Prononce la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 28 avril 2016.

Constate qu'aucun recours n'a été exercé dans le délai ouvert par l'article R.626-64 I. du code de commerce aux parties affectées ayant voté contre le projet de plan pour exercer un recours aux fins de

Le 17 juillet 2024, à la demande de la SAS [L], Me [Q], Huissier de justice, constate des défauts de fonctionnement de la machine.

Il ne saurait être contesté que la demande de rachat des parts sociales a été expressément débattue entre les parties lors de la tentative de conciliation, laquelle n'a toutefois pas abouti.

Dit que le présent plan pourra être revu en cas de retour à meilleure fortune dûment constatée, par saisine d'office du Tribunal.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que par jugement en date du 10/03/2025, ce Tribunal a prononcé la résolution

échéances annuelles, qui représenteront chacune 1/12ème du dividende annuel, auprès du Commissaire à l'exécution du plan, qui devra faire rapport au Tribunal en cas de difficulté et solliciter la résolution

Pour surmonter ces défis, la société a contracté trois Prêts Garantis par l'Etat afin de soutenir sa trésorerie, tout en devant faire face à la hausse des coûts des matières premières et de l'énergie liée

Guillaume CAUCHARD assistés de maître Marc BINNIÉ, greffier associé, Suivant exploit de commissaire de justice en date du 31 mars 2025, délivré à la requête de : URSSAF POITOU CHARENTES 3 Avenue de la Révolution

L'application de l'article 10.5 du contrat de sous-traitance a bien été respecté. Le tribunal constate que la société SOCODIS par son absence de recours a donné son accord.

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réclame la somme de 25 424,66 € et un paiement trimestriel des loyers, le 1 er du mois, par le biais d'un commandement de payer reçu le 13 mars 2025, expirant le 13 avril 2025 et visant la clause résolutoire

Par courrier non daté reçu le 20 décembre 2024 par la SCI VICTOR HUGO, la SARL ESCAPE GAME, [K] a contesté la facture de la SCI VICTOR HUGO concernant la taxe foncière 2024.