Ces créances ont été authentifiées au moyen de cinq contraintes signifiées les 10 avril, 11 juillet, 10 octobre, 4 novembre et 5 décembre 2024.

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me BASSALERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La demanderesse, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine Demande au tribunal : Juger la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou

[K] [T] [Localité 2] [R] [D] DEMANDEUR M.

* Dire que dans les deux cas, à défaut du règlement d'une seule échéance à bonne date, l'intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible sans formalité.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 1 er avril 2026 3ème Chambre DEMANDEURS SDE FEDERAL EXPRESS CORPORATION [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2]

ENTREPRISE POLYVALENTE DE L'HABITAT DU SECOND OEUVRE (SARL) [Adresse 1] N° SIREN : 510 407 471 Représentant (s) : MAITRE DEVIERS [N] Défendeur (s) : AMETIS (SAS) [Adresse 2] 2 N° SIREN : 442 131 322 Représentant

MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, ils consistent essentiellement : POUR Monsieur, [Q], [T], Qu'en l'état de la procédure actuellement

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

La Cour de cassation a jugé que les pénalités dues par application de ce texte ne constituent pas une clause pénale et ne peuvent donc être réduites en raison de leur caractère abusif (Com., 2 novembre

Ainsi les dysfonctionnements allégués par messages en février et début mars 2024 ne peuvent pas concerner la caisse, objet de cette instance, livrée le 2 avril 2024.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

[E] [R], [Adresse 1] comparant par Me Cedric PEREZ, [Adresse 2] M.

LES PRETENTIONS ET MOYEN DES PARTIES : La SA CAISSE DE CREDIT MUTUEL LIVERDUN dans ses conclusions en réplique, demande au tribunal de : Vu les articles 1905 et suivants du code civil, 1103 et suivants

2021B00292) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Monsieur [Y] [G] Juge du siège, * Liquidateur Judiciaire : SELARL [U] [V] et [B] [K] en la personne de Maître [Q][P] [K] [Adresse 2]

et D/182 ; * JUGER que le paiement effectué d'un montant de 10.000 euros au profit de la société [V] [G] ne peut être remis en cause en application de l'article 1342-2 du Code civil * JUGER que la société

La société PR'S (ci-après « PR'S » ou « la Société ») (hors cause) exerce une activité de restauration de type traditionnelle.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 16/10/2025JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 04 mars 2025 La cause a

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

des Référés et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) THE ITALIAN SEA GROUP Spa [Adresse 1] Chez Me Arthur GIBON [Localité 1] [Adresse 2]