Coae de procedure civ Vu les pièces versées aux débats, Déclarer sa demande recevable et bien fondée, et en conséquence : Condamner la société INFI GROUP à payer la somme de 4 000 € se décomposant comme

Civile, au paiement de : * la somme de 1.417,02 € en principal, en vertu d'un contrat en date des 11 mai 2021 et 08 novembre 2022 pour la fourniture de deux terminaux de cartes bancaires se décomposant comme

L'objet de l'action en référés est présenté comme indépendant de celle déjà au fond.

[P] sont liés depuis 1991 par une relation commerciale, d'abord verbale puis formalisée par un contrat écrit de location de véhicule industriel avec conducteur à compter du 31 août 2002.

Cet article justifie le paiement d'intérêts sur la somme qui n'est pas remboursée à compter de la mise en demeure.

Compte tenu des difficultés financières rencontrées, la société a mis en place plusieurs mesures de restructuration, permettant de maintenir et de renflouer sa trésorerie tout en préservant ses activités

maintient sa demande d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'entreprise débitrice, en raison des inscriptions de privilèges inscrites sur l'état d'endettement, outre le non dépôt des comptes

Que dès lors, elle apparait comme ayant définitivement interrompu ses activités.

maintient sa demande d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'entreprise débitrice, en raison des inscriptions de privilèges inscrites sur l'état d'endettement, outre le non dépôt des comptes

maintient sa demande d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'entreprise débitrice, en raison des inscriptions de privilèges inscrites sur l'état d'endettement, outre le non dépôt des comptes

Que dès lors, elle apparait comme ayant définitivement interrompu ses activités.

Que dès lors, elle apparait comme ayant définitivement interrompu ses activités.

, Prononcé par mise à disposition au greffe le 14/04/2026, Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier, FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier En présence de M.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

maintient sa demande d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'entreprise débitrice, en raison des inscriptions de privilèges inscrites sur l'état d'endettement, outre le non dépôt des comptes

Gilles COPPERE, juge des référés au tribunal de commerce de ROANNE, assisté de Mme Caroline DEMUYTER, commis greffier.

Que dès lors, elle apparait comme ayant définitivement interrompu ses activités.

principale Au soutien de sa demande de voir condamner [S] à lui régler la somme en principal de 210 230 €, NRJ expose que : elle a bien réalisé les prestations correspondant aux factures en litige, comme