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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
6a0c4ed8cdc6046d472efdbb
4 mai 2026
dont le montant est déclaré à 9 616,05 euros, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan
6a0c4f14cdc6046d472f016c
trésorerie disponible étant indiqué à 1 715,93 euros, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan
6a0c4f6fcdc6046d472f06db
disponible dont le montant est déclaré à 0,00 euros, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan
6a18392ccdc6046d473b91f2
18 mai 2026
comme étant débiteur à hauteur de 2 502,98 euros, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan
audience ordinaire
6a0f58e6cdc6046d477c2def
19 mai 2026
A cette audience, le débiteur a demandé la poursuite de la période d'observation afin qu'il puisse présenter un plan de redressement.
CHAMBRE 04
6a0f46c0cdc6046d477ac96a
Cette dernière ne se présente pas, ni personne à sa place ; elle ne fournit pas davantage d'observation écrite.
MERCREDI
6a194bd7cdc6046d47573fd6
13 mai 2026
CREAMETAL SAS, développé le déroulement de la conciliation en indiquant que ce dernier n'avait pu aboutir, La société CREAMETAL SAS a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan
6a183b49cdc6046d473bc232
26 mai 2026
délivré à la banque OKALI, sans succès, le compte étant à zéro, et FICOBA n'a révélé aucun autre compte bancaire ; qu'une procédure de saisie-vente s'est révélée impossible, la société n'étant plus sur place
Trib. de Commerce
6a117600cdc6046d47aa68c3
22 mai 2026
La société TRANSPORT [D] [I] a été placée en liquidation judiciaire en date du 05/04/2024, dans le cadre de cette procédure la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a déclaré sa créance auprès du
Chambre 23
6a11a34ccdc6046d47ad5ed8
civile ; * CONDAMNER la Société TRANSPORTS ARIF aux entiers dépens de l'instance ; * RAPPELER que l'ordonnance à intervenir est exécutoire par provision quel que soit le recours qui puisse être mis en place
6a1187ffcdc6046d47ab9710
Le dirigeant a abandonné sa société puisqu'il ressort des constations sur place que le local est fermé et qu'il porte l'enseigne d'une autre structure.
69dc7d91cdc6046d470d370f
17 décembre 2025
D.S.A.) de son réseau, de la réorganisation envisagée du réseau en 2020, afin de privilégier les règlements par virement et non par chèque, et organiser le suivi des prestations réalisées via la mise en place
69dec99bcdc6046d474149d9
7 octobre 2025
l'audience de plaidoirie le 17 juin 2025 au cours de laquelle la société VIACON FRANCE a été entendue en ses explications en l'absence de la société EVA ; Cette dernière ne se présente pas ni personne à sa place
CHAMBRE 05
69deec3ecdc6046d474372b2
30 janvier 2026
plaidoirie le 11 décembre 2025 au cours de laquelle la société Spie Citynetworks a été entendue en ses explications en absence de la société Rep Com ; cette dernière ne se présente pas ni personne à sa place
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69e28846cdc6046d479ceff6
20 mars 2026
masse salariale (10 salariés en moins) et réduction du parc avec du matériel en location et des remorques non renouvelées, des cessions sont intervenues, et des locations intra-groupes ont été mises en place
CHAMBRE 10
69decc2acdc6046d474176ca
26 septembre 2025
à l'audience de plaidoirie le 12 juin 2025 au cours de laquelle la société Locam a été entendue en ses explications en absence de la société NFS ; cette dernière ne se présente pas ni personne à sa place
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35d3ccdc6046d47143365
21 juillet 2025
Le 6 septembre 2022, la société PLANITECH a été placée en RJ. La SAS les Mandataires, représentée par Maître [N] [V], a été désignée en qualité de mandataire de la société PLANITECH.
69a9e872cdc6046d47a584bc
3 septembre 2025
être favorable au renouvellement de la période d'observation afin de permettre à la société de disposer d'un temps suffisant pour poursuivre les opérations de restructuration et présenter à terme un plan
69ded506cdc6046d474204b7
19 décembre 2025
l'audience de plaidoirie le 9 octobre 2025 au cours de laquelle la société Enedis a été entendue en ses explications en absence de la société [C] ; cette dernière ne se présente pas ni personne à sa place
69de24bdcdc6046d47316181
5 janvier 2026
Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.
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