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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69f1cbcecdc6046d47f1ea00
22 avril 2026
ingénierie tous corps d'état, prestation de services, nommé [V] [E] en qualité de Juge commissaire et la SELARL PHILAE, 23 rue de Margaux 33000 BORDEAUX, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois
Trib. de Commerce
69f32183cdc6046d471186bb
29 avril 2026
Il déclare que la société n'est pas en mesure de faire face à ses charges courantes faute de trésorerie suffisante et notamment aux salaires du mois d'avril soulignant que l'intégralité des salaires de
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb3114cdc6046d475bb8f6
23 avril 2026
décision l'ayant ordonnée ; étant précisé que ce délai pouvait être prorogé pour une durée maximale de trois mois.
Procédures collectives
69eb63cccdc6046d47602d1a
13 avril 2026
Dit que les biens mobiliers feront l'objet soit d'une vente aux enchères publiques soit d'une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.
69eb64ddcdc6046d4760488e
contentieux - première chambre
69ef22d7cdc6046d47b0af31
30 juin 2025 que la Caisse a été contrainte d'évaluer en application de son article 2c) de son règlement intérieur ; * JUGER l'absence de règlement, par la société UMA PRO LUXE des cotisations des mois
69ef4ab9cdc6046d47b4966b
15 avril 2026
services et d'assistance aux filiales, nommé la SELARL ASCAGNE AJ SO aux fonctions d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance, et la SCP [X], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois
69ef4adacdc6046d47b498bd
urbaine, nommé [R] [Q] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL ASCAGNE AJ SO en qualité d'Administrateur 1 judiciaire et la SELARL [G] [P], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69f074aecdc6046d47d0b450
Que par ailleurs, il est étrange qu'il se décide à solliciter l'ouverture d'une procédure collective après plus de 8 mois après la cessation d'activité, alors même qu'il est assigné en ouverture d'une
69f07bafcdc6046d47d16898
27 avril 2026
le gérant a émis la volonté de poursuivre l'activité en vue de présenter à terme un plan d'apurement du passif, que le passif en cours de vérification se chiffre à 153685.44 euros, que sur les quatre mois
69f07f6dcdc6046d47d1b633
Q] [P] Liquidateur judiciaire : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [L] [M] Dans ce jugement, le tribunal a dit que la clôture de la liquidation judiciaire devra être prononcée au plus tard six mois
69d8c1a6cdc6046d47bfc82b
9 avril 2026
personne de Me [A] [C] Mandataire judiciaire : la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [W] [Y] Juge-commissaire : Madame Marie BIDAN Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois
69d8c5afcdc6046d47c01ae3
69e89cd4cdc6046d471e5fff
69e89dc2cdc6046d471e730e
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
6a116984cdc6046d47a9981b
19 mai 2026
majorations de retard dues et frais de mise en demeure, suivant pièces jointes au dossier arrêtée à la date du 31 octobre 2025, * les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois
audience ordinaire
6a0f58cecdc6046d477c2c6a
de redressement judiciaire sur les patrimoines personnels et professionnels, conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce avec une période d'observation de six mois
6a16ae10cdc6046d471542ce
26 mai 2026
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL [Y] [C] prise en la personne de Me [Y] [C] Juge-commissaire : Monsieur [L] [K] Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois
Chambre 03
6a197d23cdc6046d475c009a
28 mai 2026
Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 28 novembre 2026. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire M.
5 ème chambre B
69dc7d7ecdc6046d470d35c0
28 juillet 2025
Au mois de mars 2022, la MACIF a assigné la SAS RECYCLE AUTO PIECES en redressement judiciaire devant le tribunal de céans qui, par jugement du 9 mai 2022, a dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure
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