Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, nonobstant appel et sans caution.

le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement

De surcroît la validité des bons de livraison fournis par la SARL BRASSERIE KISS'WING à l'appui des factures est sujette à caution puisque tous ne sont pas signés et que la requérante ne démontre pas que

2.400 € à la société CPC au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, et voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution

BE5, n'a pas de salariés, et a contracté le 15 mars 2019, un prêt d'un montant de 460 K€ auprès de la banque HSBC pour financer l'acquisition du fonds de commerce de la société BE6, garanti par la caution

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, Ordonner l'exécution provisoire de l'ensemble des dispositions de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution

* Condamner la Société PROPEMA à verser à la Société CROC-ELLA et la Société ASD DISTRIBUTION la somme de 20 000 € en application l'Article 700 du CPC ; * Condamner la Société PROPEMA aux entiers dépens

Dans le cadre du contrat d'application du 2 janvier 2019, BEEZEN adresse 3 factures à JLC d'un montant global de 31 188 € TTC.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 20 août 2025, [L] a assigné la société SKYDRIVE, signification par dépôt à l'étude, domicile certifié, en application

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution.

* 2.500,00 € en application de l'article 700 du CPC. * Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil.

aux entiers dépens y compris ceux engagés lors de la procédure d'injonction de payer en application de l'article 696 du code de procédure civile.

La défenderesse a été valablement assignée à son siège social en Espagne, par l'intermédiaire de l'autorité judiciaire compétente à [Localité 4], en application des dispositions précitées du droit européen

Il n'y a pas lieu, à ce stade et en l'absence de toute partie succombante au sens propre, de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit, nonobstant appel et sans caution.

Elle souligne qu'en application de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, la retenue légale ne peut excéder 5% du montant des travaux, soit 6 324,93 € TTC.

* v) Voir dire et juger qu'il ne sera pas fait application des dispositions de l'anatocisme pour les raisons visées dans le corps des présentes conclusions. 7.

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties comparantes, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du

MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 23/04/2026 DEMANDEUR (s): SAS HUBERTAGRI - [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Maître Patrice LEC HARTRE DEFENDEUR (s): LESAGEFONTAINE LO CATION

En application de la convention cadre de cession de créances du 25 août 2011, conclue avec la CCAM, EGBI PERRIN a, par actes de cession de créances professionnelles en date des 30 novembre 2020 et 31 janvier