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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b9a13cdc6046d472151e1
7 mai 2026
A l'appui de ses prétentions, la SARL [S] [Z] fait valoir : En droit, la SARL [S] [Z] renvoie aux articles 1103 et suivants du Code civil, aux articles 2288 et suivants du même Code et à l'article 700
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26daccdc6046d476265a1
4 juillet 2025
L'article L.332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable aux faits, stipule qu'un « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne
chambre 1-5
69d16068cdc6046d4721c113
2 juillet 2025
Le tribunal statuera donc sur le fondement du dossier du demandeur en application de l'article 472 du CPC.
Chambre 2-5
6a0edc08cdc6046d476c9012
9 avril 2026
aux dispositions de l'article L.642-24 du code de commerce, du présent Protocole.
chambre 1-12
69d118ddcdc6046d4718ff5d
29 janvier 2025
Le Tribunal statuera donc sur le fondement du dossier du demandeur en application de l'article 472 du CPC.
Chambre 16
69bef0b7cdc6046d47794fbc
23 janvier 2026
31 et 32 du CPC *Vu l'acte de cession de droit dénoncé en tête de l'assignation *Vu l'article 1346-1 du Code civil * Déclarer les demandes parfaitement recevables.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44117cdc6046d47bfe9b6
11 avril 2025
La compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE demande de : Vu l'article L. 241-1 du code des assurances, Vu l'article L. 124-5 du code des assurances, Vu l'annexe I à l'article A. 243-1 du code des assurances
Référé jeudi salle 3
69d9253ccdc6046d47c7ea8f
30 janvier 2025
, Vu les articles L.225-252 et L.227-8 du code de commerce, Vu Les articles 872, 873 et 700 du code de procédure civile, Vu les statuts de la société DIRECT SUD, Au bénéfice des moyens qui précèdent
Trib. de Commerce
69c67934cdc6046d472a119c
27 janvier 2026
Dans ce contexte, la société, [I] SERVICE CHAUDIERE demande au Tribunal de Vu l'article 331 du code de procédure civile, Prononcer la jonction de la demande principale avec la demande en intervention
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL GARAGE DEBENATc/Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE
69c3aee7cdc6046d47e10c77
13 janvier 2026
A l'audience, la Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE demande au tribunal : * Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Vu l'article 1103 du code civil, * Vu l'article 48 du Code de procédure
69ef1a72cdc6046d47afd738
24 avril 2026
des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil, La juger recevable et bien fondée en ses demandes.
chambre 1-4
69d03945cdc6046d4708bc9e
15 janvier 2025
civil, Vu les articles L. 511-5 et L. 312-2 du Code monétaire et financier, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, * Accorder aux sociétés Balthazar Invest et Balthazar Invest 2 un
69cec2fccdc6046d47e6ae7f
9EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023048254 ENTRE : SAS LEASECOM, dont le siège social est Immeuble le Ponant, 19 rue Leblanc 75738 Paris - RCS B 331
chambre 1-9
69cff638cdc6046d47010709
24 janvier 2025
SUR CE, In limine litis, Sur l'intervention de GEROS AZUR aux côtés des défenderesses Les articles 329 et 330 du CPC disposent que « l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69b00cdc6046d47f24b7a
7 juillet 2025
le Tribunal ne pourra que constater que la Banque ne justifie d'aucun courrier adressé au concluant permettant de démontrer qu'elle aurait satisfait à son obligation annuelle d'information prévue à l'article
69d246fdcdc6046d47312999
Le 23 décembre 2024, Me [Q] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.
1ère chambre
69e78431cdc6046d4704fec0
13 mai 2025
La somme de 3 400€ au titre de la clause pénale et de l'article 700 du code de procédure civile. les entiers dépens.
Référés - audience publique
6a1aa3e1cdc6046d4778156e
28 mai 2026
Dans ses conclusions en demande, la société GENERIX GROUP nous demande de : Vu le Code de procédure civile, notamment, les articles 872 et 873, Vu le Code de commerce, notamment son article L811-1.
AFFAIRE COURANTE
69c079eacdc6046d47972cf5
29 janvier 2026
L.212-1 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées au débat, * CONSTATER que la clause de résiliation énoncée à l'article
69e7f909cdc6046d47120399
aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
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