l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractuelle ; L'article 12.2 des conditions générales de location de VIATELEASE prévoit en cas de résiliation anticipée du contrat

De plus, cinq loyers n'ont pas été intégralement payés à la société ALPHABET (pièce n°5).

Sur les indemnités de résiliation, L'article 4.1 des conditions générales de services stipule que : « 4.1 La durée du Contrat de Service est spécifiée sur le Contrat ou dans les Conditions Particulières

Sur les indemnités de résiliation, L'article 4.1 des conditions générales de services stipule que : « 4.1 La durée du Contrat de Service est spécifiée sur le Contrat ou dans les Conditions Particulières

prévues à l'article 1343-2 du code civil ; * CONDAMNER la société [N] à payer à la société [L] [Localité 1] la somme de 40 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement ; * CONDAMER la société [N] à payer

En conséquence, Le tribunal condamnera GOLD 5 STAR à payer à ROUPSARD la somme de 360 euros (9 x 40 euros), au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce.

Concernant le reste des demandes Le tribunal constate que la société SEEB SASU sollicite que lui soit allouée une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société SEGM BHV SASU à payer à la société BBC SPIRITS SAS la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Sur la demande d'indemnité forfaitaire [Z] sollicite la condamnation de [X]'S à lui payer 160 € (4 X 40 €) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application de l'article L. 441

Compte tenu de ce qui précède et des documents qui nous ont été transmis, nous condamnerons Homair à payer à Ora les sommes provisionnelles de 10 705,50€ au titre de l'indemnité de rupture anticipée du

En tout état de cause, CONDAMNER la société NEW MESURE FACADE à payer à ENTORIA une indemnité de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Condamne solidairement la société ENERGIECLIM et Monsieur [N] à payer et porter à la société [H] la somme de 23 541,21 € TTC en restitution du prix payé outre intérêts moratoires au taux légal, à compter

à la société [L] ISOL la somme de 240 € au titre de l'indemnité de recouvrement en application de l'article L.441-10 ; Condamner la société [D] [A] à payer à la société [L] ISOL la somme de 2 400 € au

contractuelles à verser au mandataire une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue au mandat.

[T] à payer à DLL la somme de 20 476,62 € HT, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 août 2024, au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de crédit-bail n° 85050387894

, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code et que 1 facture est restée impayée, * Le tribunal condamnera donc PMI à payer à SIWATTAG

à la société AD GRAND OUEST la somme de 3.034,50 € au titre de l'indemnité forfaitaire contractuelle ; Condamnons la société FUN CARS à payer à la société AD GRAND OUEST la somme de 440 € au titre de

-Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant

Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : En droit.