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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b6288cdc6046d471d42ca
7 mai 2026
Cette créance est établie par les pièces produites au débat à savoir des tentatives de recouvrement qui ne sont pas sérieusement contestées.
AUDIENCE DES REFERES
6a19705fcdc6046d475affa0
27 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° DE ROLE : 2026/ 1128 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) ORDONNANCE DE REFERE DU 27 MAI 2026 ENTRE : SAS GUIPROMAN-BRUN ET MAURIN [Adresse 1]
Référé vendredi salle 3
69d22a04cdc6046d472f452b
11 avril 2025
Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.
Trib. de Commerce
69cd5fabcdc6046d47c65d4f
16 juillet 2025
ORDONNANCE DE REFERE DU 16/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1] Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Chambre 21
69f58377cdc6046d474ad146
15 avril 2026
Selon l'article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Chambre 2-6
6a0dd02fcdc6046d4751dcf6
11 mai 2026
Il n'est pas contesté que le contrat ne prévoit aucun droit d'intervention ou de substitution, ni même d'information dans la résolution de litiges couverts par la [Localité 4] et que les cessionnaires
69c04114cdc6046d4792f71b
27 janvier 2026
Party fait plaider qu'il subsiste un contentieux avec la société CONVIVIO-LTR et que, dès lors, elle ne souhaite pas voir intégrer cette créance dans le remboursement du passif ; que si la créance contestée
6a0be8a3cdc6046d4726c7d4
13 mai 2026
En se basant sur l'article 873 du Code de procédure civile, la société LEADACTIV soutient qu'en matière de référé provision, la seule condition exigée est l'absence de contestation sérieuse et que tel
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa61a1cdc6046d47ad93e1
1 juillet 2025
Sur la demande de provision à hauteur de 722.669 € A titre principal, JUGER que la société ALTIMA ASSURANCES SA fait valoir des contestations sérieuses en ce qu'elle ne saurait être tenue à garantie
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44c21cdc6046d47c097f4
17 octobre 2025
La société LE HAMEAU [L] invoque, à titre principal, les articles 1101 et suivants du code civil relatifs au consentement et à la force obligatoire des contrats, et à titre subsidiaire, les articles 1192
69d113c6cdc6046d4718aaa1
24 janvier 2025
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 24/01/2025 PAR
69f7cb85cdc6046d477ed064
28 janvier 2026
La société CASTOR DISTRIBUTION REUNION ne conteste pas la nécessité professionnelle de ce déplacement.
Référé prononcé vendredi
69d1f204cdc6046d472ba0fa
Copie exécutoire : COURREGE Gachucha Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE
chambre 1-7
69d05840cdc6046d470afc01
3 juillet 2025
Ce contrat, en effet, élargit la mission confiée à ALSP à tout le périmètre clôturé de la centrale.
Chambre 04
69bf1bfacdc6046d477c58a3
26 janvier 2026
La contestation de la résiliation du contrat ne peut être retenue, la société DIGITAL [V] reconnaissant devoir des loyers impayés.
Référé jeudi salle 3
69d2f268cdc6046d473f93c1
10 avril 2025
, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS Evry 843448473 Partie défenderesse : non comparante La SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, fait valoir qu'elle ne peut obtenir de la SASU SEREN, le respect des
69ca7c86cdc6046d478336fa
6 octobre 2025
Une clause de déchéance du terme en cas de non respect dudit échéancier est prévue.
Référé prononcé lundi
6a0e658ecdc6046d4760eb39
* Le conseil de la SAS CONCEPT MOTORS se constitue. L'affaire est renvoyée au 20 mars 2026 pour arrangement.
Chambre 06
69f2345fcdc6046d47fb7343
14 janvier 2025
Poursuite / résiliation de contrats : L'Administrateur Judiciaire n'a reçu aucune mise en demeure d'avoir à se prononcer sur la poursuite d'un contrat.
chambre 1-9
69cffa71cdc6046d4703b04a
Considérant les contestations de FIP ainsi que sa demande reconventionnelle non sérieuses, le tribunal condamnera la société FIP par provision à payer à la société NARMER la somme de 5.478,30 €, assorti
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