Décision contradictoire et en premier ressort.

Que la créance apparait certaine dans son principe ; Attendu que l'urgence est démontrée au vu de l'importance de la somme due et de la défaillance de la débitrice ; Attendu qu'il n'est pas de la compétence

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Alain BURQ, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Alain BURQ, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Alain BURQ, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Alain BURQ, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Alain BURQ, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Alain BURQ, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Alain BURQ, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Draguignan, Assisté de Me Cécile LESTOURNELLE-HALLEZ, Greffier, lors des débats et de Me Odile GIULIANO, greffier, lors du prononcé, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par décision

PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS SEMO [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 837 895 192 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

MARTINAIS, Juge, * Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge, assistés de : * Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

SIMPLIFIEE à l'égard de la société HOTEL DE LA GARE ([R]), conformément aux dispositions des articles L.631-15 II et L.641-2 du Code de Commerce PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision

JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société BMPG (SARL), conformément aux dispositions des articles L.631-15 II et L.641-2 du Code de Commerce PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision

JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société, [F] (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-15 II et L.641-2 du Code de Commerce PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision

[Y] [M], Commissaire de Justice à [Localité 1] en date du 16 Décembre 2025, la société INOVAXO a assigné la société BLC ASSISTANCE pour : JUGER opposable à la société BLC ASSISTANCE la clause de compétence

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 012374 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 7 janvier 2026 Juge des référés : Monsieur Patrick EVRARD Greffier : Madame

2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe JOUVE, Président, assisté de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi le juge susnommé en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision