Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire : Mme [N] [H] née [S] (EI) n'emploie actuellement aucun salarié; elle n'emploie aucun salarié, et elle

Après différents renvois, l'affaire a été plaidée ce jour devant le tribunal de céans.

Le prêt a été résilié par lettre recommandée en date du 07 mars 2024.

Les deux demandes sont donc recevables.

et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN [Adresse 1] En la personne de M.

, régulière et bien fondée.

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement du 10 décembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire

Le conseil des parties demanderesses se présente et réitère les termes contenus dans ses dernières conclusions déposées à l'audience du 12 novembre 2024 et aux termes desquelles il nous demande de : Vu

LA PROCÉDURE : La SELARL ASTEREN, en qualité de liquidateur judiciaire de la société HMKR, a assigné en date du 16 avril 2026 Monsieur [A] [C], président et associé unique de ladite société, devant le

Par jugement en date du 02/04/2012 ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL FORTEC [Adresse 1].

Les moyens avancés par la société EIFFAGE : Sur la recevabilité des demandes de la société EIFFAGE devant le tribunal de céans : Le règlement amiable accepté contractuellement dans le CCAP prévoit dans

simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [P] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR: Green Net SAS [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le treize

sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [W] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : [A] [B] [Q] [Adresse 2] [Localité 1][Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre

Jean-Louis DEMNARD et Mme Fanny FOURNON Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

est déchargée en tant que caution et que la demanderesse ne peut la poursuivre sur la base des actes de cautionnements produits ; Débouter la demanderesse de toutes ses demandes, fins et conclusions

et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire : La SAS MAISON SERVAIS SAINT EXUPERY emploie 6 salariés, les AGS ont été sollicitées pour le paiement

Le Mandataire judiciaire s'associe à cette demande.. Attendu que le Parquet requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.