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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ae5e48cdc6046d4701734e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

[G] n'avait pas l'intention de dissimuler sa rémunération.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18e52cdc6046d474bfb23

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle ne fournit que des échanges de SMS indiquant que des dégâts ont été causés par la société D&A TRANS et que cette dernière avait l'intention de réparer ces dommages, ainsi que des photos montrant des

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b19273cdc6046d474c7c0b

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

présent jugement et un relevé des incidents de paiement, Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article R 661-1 du Code de Commerce, Ordonne l'insertion

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3b21ecdc6046d4780b93d

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

SOLUTIONS NAUTIC sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive à hauteur de 2.500 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, faute de démontrer l'intention

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35cf4cdc6046d47ac733e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

En outre, participant à la somme demandée par le propriétaire, un courrier, non daté, du nouveau locataire est produit, ce dernier déclarant avoir l'intention de retenir une somme équivalente à 950 euros

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74d6acdc6046d47ffb544

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ; * 2° Avoir, dans l'intention

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74d98cdc6046d47ffb865

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ; * 2° Avoir, dans l'intention

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e870d3cdc6046d471ab366

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

BTM réplique : * Elle a toujours eu pour intention d'acheter le fonds de commerce ; le contrat de location gérance est un accord global comprenant l'achat du fonds ; * L'établissement des comptes entre

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TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5fc35cdc6046d47b43309

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle fait état lors de l'audience d'une société COCORICO pour laquelle la société SK3 CONFECTION aurait travaillé en infraction des accords conclus entre les parties.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9bafcdc6046d4770b360

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Elle nie toute intention de dissimuler des informations et souligne qu'elle n'est pas responsable des réparations antérieures, n'étant qu'un professionnel de la vente, et non de la réparation automobile

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a19757dcdc6046d475b6827

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article 1188 du code civil dispose que « le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes ».

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TCOM

Contentieux Général

69a8e3cfcdc6046d478b39f2

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

C'est en mars 2018 que le commissaire aux comptes, la société AUDIT ALLIANCE SUD, informait le procureur de la république d'[Localité 3] de faits pouvant constituer des infractions pénales au détriment

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TCOM

Chambre 07

69f1ab05cdc6046d47ef35db

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

l'article 2 – Définitions à alinéa b du règlement CE n° 261/2004 "transporteur aérien effectif", dispose que le : « « transporteur aérien effectif », (est) un transporteur aérien qui réalise ou a l'intention

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TCOM

CHAMBRE 03

6a1839bbcdc6046d473b9f7d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que la société Entreprise [T] a émis le devis n° D212917 en date du 27 avril 2021 à l'intention de la société Fahkir

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TCOM

Chambre 06

69befd93cdc6046d477a2639

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

non-concurrence ; Sur la demande reconventionnelle pour procédure abusive : Attendu que l'exercice du droit d'ester en justice ne dégénère en abus que s'il est établi une faute caractérisée, révélant une intention

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TCOM

Trib. de Commerce

69f795fdcdc6046d477ae83e

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

n'était initialement en charge que d'une partie des travaux, qu'elle a exécuté ses prestations avec diligence et professionnalisme et qu'elle a été contrainte de revenir en phase finale afin de palier l'inaction

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69c6ef16cdc6046d4737e9bf

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

contractuelles auxquelles elle s'était engagée en vertu des dispositions des articles 1103 du Code civil et L. 216-1 du Code de la consommation. 2/Sur la résolution du contrat Monsieur, [A], confronté à l'inaction

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69d8cc87cdc6046d47c0ab06

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Le 19 janvier 2024, des voyants « injection » et « anti-pollution » se sont allumés, et CRYPTO AUTOMOBILES a demandé à Monsieur [P] [O] de faire lui-même les réparations.

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TCOM

chambre 1-13

69cea7afcdc6046d47e28237

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

de manquements à la réglementation en matière d'étiquetage et de l'utilisation fautive du sigle « AOP » pour « anti-obsolescence programmée » ; * Cette procédure constitue un abus de droit et une intention

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION

69e24c25cdc6046d479439e4

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

abusivement maintenu une exploitation dans laquelle il est intéressé directement en qualité d'associé ; Aucun document n'a été remis au liquidateur ; En outre, le dirigeant n'a fait part d'aucune infraction

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