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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae5e48cdc6046d4701734e
1 avril 2025
[G] n'avait pas l'intention de dissimuler sa rémunération.
AFFAIRE COURANTE
69b18e52cdc6046d474bfb23
9 janvier 2025
Elle ne fournit que des échanges de SMS indiquant que des dégâts ont été causés par la société D&A TRANS et que cette dernière avait l'intention de réparer ces dommages, ainsi que des photos montrant des
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b19273cdc6046d474c7c0b
4 avril 2025
présent jugement et un relevé des incidents de paiement, Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article R 661-1 du Code de Commerce, Ordonne l'insertion
69b3b21ecdc6046d4780b93d
27 janvier 2025
SOLUTIONS NAUTIC sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive à hauteur de 2.500 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, faute de démontrer l'intention
69e35cf4cdc6046d47ac733e
17 avril 2026
En outre, participant à la somme demandée par le propriétaire, un courrier, non daté, du nouveau locataire est produit, ce dernier déclarant avoir l'intention de retenir une somme équivalente à 950 euros
69e74d6acdc6046d47ffb544
20 avril 2026
exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ; * 2° Avoir, dans l'intention
69e74d98cdc6046d47ffb865
3ème chambre
69e870d3cdc6046d471ab366
23 janvier 2025
BTM réplique : * Elle a toujours eu pour intention d'acheter le fonds de commerce ; le contrat de location gérance est un accord global comprenant l'achat du fonds ; * L'établissement des comptes entre
Contentieux n°2 - audience publique
69b5fc35cdc6046d47b43309
1 juillet 2025
Elle fait état lors de l'audience d'une société COCORICO pour laquelle la société SK3 CONFECTION aurait travaillé en infraction des accords conclus entre les parties.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9bafcdc6046d4770b360
27 octobre 2025
Elle nie toute intention de dissimuler des informations et souligne qu'elle n'est pas responsable des réparations antérieures, n'étant qu'un professionnel de la vente, et non de la réparation automobile
6a19757dcdc6046d475b6827
28 mai 2026
L'article 1188 du code civil dispose que « le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes ».
Contentieux Général
69a8e3cfcdc6046d478b39f2
24 janvier 2025
C'est en mars 2018 que le commissaire aux comptes, la société AUDIT ALLIANCE SUD, informait le procureur de la république d'[Localité 3] de faits pouvant constituer des infractions pénales au détriment
Chambre 07
69f1ab05cdc6046d47ef35db
27 mai 2025
l'article 2 – Définitions à alinéa b du règlement CE n° 261/2004 "transporteur aérien effectif", dispose que le : « « transporteur aérien effectif », (est) un transporteur aérien qui réalise ou a l'intention
CHAMBRE 03
6a1839bbcdc6046d473b9f7d
27 mai 2026
En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que la société Entreprise [T] a émis le devis n° D212917 en date du 27 avril 2021 à l'intention de la société Fahkir
Chambre 06
69befd93cdc6046d477a2639
10 février 2026
non-concurrence ; Sur la demande reconventionnelle pour procédure abusive : Attendu que l'exercice du droit d'ester en justice ne dégénère en abus que s'il est établi une faute caractérisée, révélant une intention
69f795fdcdc6046d477ae83e
21 janvier 2026
n'était initialement en charge que d'une partie des travaux, qu'elle a exécuté ses prestations avec diligence et professionnalisme et qu'elle a été contrainte de revenir en phase finale afin de palier l'inaction
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69c6ef16cdc6046d4737e9bf
3 juillet 2025
contractuelles auxquelles elle s'était engagée en vertu des dispositions des articles 1103 du Code civil et L. 216-1 du Code de la consommation. 2/Sur la résolution du contrat Monsieur, [A], confronté à l'inaction
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69d8cc87cdc6046d47c0ab06
7 avril 2026
Le 19 janvier 2024, des voyants « injection » et « anti-pollution » se sont allumés, et CRYPTO AUTOMOBILES a demandé à Monsieur [P] [O] de faire lui-même les réparations.
chambre 1-13
69cea7afcdc6046d47e28237
14 avril 2025
de manquements à la réglementation en matière d'étiquetage et de l'utilisation fautive du sigle « AOP » pour « anti-obsolescence programmée » ; * Cette procédure constitue un abus de droit et une intention
MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e24c25cdc6046d479439e4
28 octobre 2025
abusivement maintenu une exploitation dans laquelle il est intéressé directement en qualité d'associé ; Aucun document n'a été remis au liquidateur ; En outre, le dirigeant n'a fait part d'aucune infraction
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