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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f539dcdc6046d477bc7fa
12 mai 2026
A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué la débitrice en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 12/05/2026 en laquelle audience, la société BEAUTE CONCEPT FORMATION "SOCIETE EN LIQUIDATION
chambre 00
69f6c9cfcdc6046d4767f49b
16 avril 2025
C'est pourquoi, la société SMABTP demande à notre juridiction de : A titre principal : * se déclarer incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Créteil, A titre subsidiaire : * déclarer irrecevables
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69e2748ecdc6046d479b8107
13 janvier 2026
effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
69e2777ccdc6046d479bbded
6 janvier 2026
[L] D'ICI (SARL) [Adresse 1] 791 311 145 - 2013 B 437 Le 22/12/2025, [L] D'ICI (SARL) a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure
1ère chambre
69e83f6ccdc6046d47166e3f
25 mars 2025
déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA AXA FRANCE IARD d'une somme de 311,40 €, A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2023I02182) a été signifiée à
Trib. de Commerce
69cc7dd1cdc6046d47ae6b3b
2 avril 2025
d'ouverture : 24 avril 2012 Juge-Commissaire : Monsieur Loïc LEBEAU Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Philippe [S] Liquidateur judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [U] [W]) Le Tribunal a
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4d1b4cdc6046d47c9d1a2
9 juillet 2025
français Jugement du 09/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007521 Débiteur(s): BAV (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : Me Vincent PUECH (JURISUD), présent DELATOUCHE Jean-Marc
69e83dfdcdc6046d471656f0
déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA AXA FRANCE IARD d'une somme de 265,13 €, A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2023I02174) a été signifiée à
69e83f1bcdc6046d4716693b
déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA AXA FRANCE IARD d'une somme de 236,79 €, A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2023I02728) a été signifiée à
69e83e23cdc6046d47165966
déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA AXA FRANCE IARD d'une somme de 176,31 €, A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2023I02189) a été signifiée à
69e1fb54cdc6046d478d57f0
15 avril 2026
[J] [T], a été entendu en ses observations ; Le ministère public, représenté par M. Denis DEVALLOIS, procureur de la République a assisté aux débats et a fait part de ses observations et avis.
MARDI
69c310d0cdc6046d47d2e9ae
Elle a par la suite fait état de désordres affectant les ouvrages réalisés par la société AM HABITAT SAS, et a refusé de régler le montant restant dû.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07cdecdc6046d47d180ee
27 avril 2026
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
69cc8b0bcdc6046d47af3722
: 24 janvier 2020 Juge-Commissaire : Monsieur Loïc LEBEAU Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Isfendiyar AKAN Liquidateur judiciaire : l'ETUDE [M]-[Z] (prise en la personne de Me [G]) Le Tribunal a
69aef306cdc6046d470e06d3
23 janvier 2025
VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F8 Procédure 2024RJ16 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la société [Adresse 1] [Localité 2] Date d'ouverture : 09/01/2024 Juge-Commissaire : Monsieur LETT Marc
69c5d1d2cdc6046d471a11e7
23 octobre 2025
OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F1171 Procédure 2024RJ442 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la société Samo & Co, [Adresse 1] Date d'ouverture : 17/12/2024 Juge-Commissaire : Monsieur LETT Marc
69c5d240cdc6046d471a193f
OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINO Rôle n° 2025F1178 Procédure 2025RJ152 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la société RG LOGISTIC, [Adresse 1] Date d'ouverture : 01/04/2025 Juge-Commissaire : Monsieur LETT Marc
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0bc94ccdc6046d4724043a
7 mai 2026
* EN AYANT DELIBERE- A la date du 02/04/2026, Monsieur [O] [K] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société ROCK & BIKES (SAS) - [Adresse
REFERES EN DELIBERE
69db326ecdc6046d47f41dae
21 janvier 2026
Le tribunal constate, par ailleurs, que la société ARCONANCE, débitrice de l'obligation de garantie de paiement dès la signature du marché de travaux, n'a pas satisfait à cette obligation.
69b56121cdc6046d47a556fb
6 octobre 2025
Le jugement du 01/09/2025 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du greffier à Monsieur [F] [L], et par le même acte il a été donné convocation "au débiteur" d'avoir à comparaitre
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