ASSOCIATION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES ANTILLES ET DE LA GUYANE dite BTPR/CRR-BTP-CRP/BTP [Adresse 1] RCS : 442 892 410 Représentée par Maître APIOU Alizé, avocate

ASSOCIATION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES ANTILLES ET DE LA GUYANE dite BTPR/ CRR-BTP -CRP/BTP [Adresse 1] RCS : 442 892 410 Représenté par Maître APIOU Alizé, avocate

ASSOCIATION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES ANTILLES ET DE [Localité 1] dite BTPR/CRR-BTP-CRP/BTP [Adresse 1] RCS : 442 892 410 Représentée par Maître APIOU Alizé, avocate

D'ENQUETE DEMANDEUR : L'INSTITUTION INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITES COMPLÉMENTAIRES DE LA MARTINIQUE dite IRCOM [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître Alizé APIOU, avocate

D'ENQUETE DEMANDEUR : L'INSTITUTION INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITES COMPLÉMENTAIRES DE LA MARTINIQUE dite IRCOM [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître Alizé APIOU, avocate

2025F11849 Numéro de Procédure collective : JUGEMENT D'ENQUETE DEMANDEUR : LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Fabrice MERIDA, avocat

représentée par Me Jean-François BLANC [Adresse 1] SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [Y] [D] [Adresse 2] Défendeur (s) : VEOM (SA) [Adresse 3] 01 Représentant(s) : SELARL DABIENS & DEMAEGDT - Avocats

Demandeur (s) : Me Christine DAUVERCHAIN [Adresse 1] N° SIREN : Défendeur (s) : DIMOSEO (SAS) [Adresse 2] 2 N° SIREN : 829 608 124 Représentant(s) : Me GANDILLON Thibault - LES AVOCATS DU THELEME Composition

[M] [B] [Adresse 3], Gérant comparant et assisté par le CABINET ALLEMAND AVOCATS [Adresse 4] En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [I] [Y] [Adresse 5], administrateur judiciaire de la SARL

statué sur la poursuite de la période d'observation ; Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis favorable à la poursuite de la période d'observation ; Vu la communication de la cause au Ministère

Greffière salariée Le Tribunal de Commerce de Castres a rendu à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre: [F] [E] [W] [N] [Adresse 1] COMPARANT PAR Me COUSTAL CROOK, Avocate

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Greffier lors des débats : Mme Katia GUERIOT, en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Délibéré par les mêmes Juges.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

[N] [X], comparant et assisté de Me CASTELAIN Stéphane, avocat au barreau d'Avignon.

A l'audience du 29/01/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : * [A] [V] SARL, représentée par son gérant, Monsieur [Z] [K] [X], assisté de Maître CARÉ, avocat au Barreau de

TRAJECTOIRE mission conduite par Maître [C] [T] [Adresse 4], Administrateur judiciaire, * Selàrl [K], mission conduite par Maître [C] [E] [Adresse 5], Mandataire Judiciaire, * Maître Eeva BERNARD, Avocat

A la date du 18 juin 2025, la SAS LE 5 EN 1 assistée par Maître Laurent FELDMAN, Avocat à la Cour d'Appel de PARIS a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture

2025 011317 Jugement du 20 janvier 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE Ministère