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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
69cc6800cdc6046d47ad1a85
30 janvier 2026
Patrice JAY, vice-président, agissant sur délégation du président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 9 janvier 2026 en notre cabinet, Par acte de commissaire
Contentieux Général
69a8e39bcdc6046d478b370c
24 janvier 2025
Par un contrat de travail du 1 er octobre 2012, Monsieur [D] [N] est devenu salarié de la société HOLDING [J], en qualité de directeur général salarié, en charge de la bonne exécution des décisions de
Référés
69de6fcbcdc6046d4737bfcc
8 avril 2026
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par
DELIBERES A VIDER
69dadc9fcdc6046d47ee4792
12 janvier 2026
Par ordonnance du 7 mars 2025, le juge délégué du tribunal de commerce de Rouen a fait droit à cette demande et enjoint à la société FINELTAA de payer à la société COLLECTIF ENERGIE la somme totale de
69de376bcdc6046d47330355
8 octobre 2025
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Pierre TALANDIER, juge délégué
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a045618cdc6046d4793d6c4
28 avril 2026
conseil que l'entrepreneur individuel dont s'agit ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations
PROCEDURE COLLECTIVE
69a582f8cdc6046d473ef5b1
13 janvier 2026
Code de commerce : «Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués
69dac307cdc6046d47ec615e
26 janvier 2026
Par ordonnance en date du 26 août 2024, le juge délégué du tribunal de commerce de Rouen a enjoint à Monsieur [P] [Y] de payer à l'EURL Crêp'Mama un montant total de 3.424,80 €, soit un principal de 3.393
Chambre Procédures Collectives 2
69e5b20ecdc6046d47dcce33
9 avril 2025
établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, INVITE le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués
69e5b228cdc6046d47dccfb3
69e5b5b6cdc6046d47dd0c15
Chambre Procédures Collectives 1
69e5cb80cdc6046d47de8cd4
2 juillet 2025
Chambre Procédures Collectives 3
69e60269cdc6046d47e3313b
21 janvier 2026
mai 2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la SAS SBMS - [Adresse 2] - Activité : L'acquisition, la vente, la gestion de titres, actions, parts sociales, obligations
CHAMBRE DU CONSEIL
69b57851cdc6046d47a6ba5f
6 octobre 2025
termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués
Procédures Collectives
6a0c4959cdc6046d472e980e
11 mai 2026
ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu la requête du commissaire à l'exécution du plan, et le rapport constatant l'inexécution des obligations
Trib. de Commerce
69a120becdc6046d47e0ac2a
n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire » ; L'article L.626-11 du code de commerce
69fc86f5cdc6046d47eb8a71
6 mai 2026
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8f0ecdc6046d476fd8ee
13 octobre 2025
[H] soutient que : * La BANQUE POPULAIRE n'a pas respecté son obligation d'information relative au premier incident de paiement ; * La BANQUE POPULAIRE n'a pas respecté son obligation d'information annuelle
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23b57cdc6046d4792be0c
MOTIFS DE LA DECISION : Maître [Y] [J] représentant la société LIKE INTERIM, affirme que la société [P]-[T] cherche à se soustraire à ses obligations de paiement en tentant de créer artificiellement une
REFERE
69dfbb57cdc6046d47574796
2 octobre 2025
Séraphin de CASTRO, Président d'audience agissant par délégation du président, assisté de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience.
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