Requête, ordonnance aux fins d'appréhension portant injonction de restituer et signification (contrat n° 312583VI0) 20.

Madame [R] [Y] conclut au rejet de cette exception.

morale, entre les mains de Madame [V] [L], pharmacienne assistante, qui a déclaré être habilitée à en recevoir la copie et l'a acceptée, par exploit de commissaire de justice le 12 octobre 2020 à la requête

Le 2 avril 2024, la société LINK a reçu une indemnisation d'un montant de 8.000,00 € de l'assurance afin de procéder à la réparation du matériel endommagé.

Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMadame Marinette TORPILLE, Madame Sylvie MARECHAL, MonsieurConsulaires : Yannick MUDARD,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS NATURE DE LA DÉCISION : Réputée

d'ARPEGE EVENTS, MES PRECIEUX CONSEILS et PRESTIGE COURTAGE assignent Mme [R] et ARPEGE EVENTS devant le tribunal de commerce de Nanterre, lui demandant notamment de condamner Mme [R] et ARPEGE EVENTS à réparer

* Sur le mérite L'article 54 du Code de procédure civile dispose que : « La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.

DB n'ayant pas déféré à cette mise en demeure, le 13 juillet 2021 une requête en injonction de payer est adressée par BERTOLANI au président du tribunal de commerce de Paris.

Dans sa décision le tribunal judiciaire d'Epinal a cependant rejeté la demande formée par la SCI DU HAUT FOURNEAU au titre des réparations locatives.

au barreau de la Martinique DÉFENDEUR : Monsieur [W] [X] [F] [Localité 1] [Adresse 2] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMadame Véronique LUCIEN-REINETTE

au barreau de la Martinique DÉFENDEUR : Monsieur [I] [R] [D] [Localité 1] [Adresse 3] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMadame Véronique LUCIEN-REINETTE

au barreau de la Martinique DÉFENDEUR : Monsieur [R] [K] [E] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMadame Véronique LUCIEN-REINETTE

Par requête en injonction de payer, datée du 25 juin 2024 et réceptionnée par le greffe le 5 juillet 2024, la société [Y] a sollicité du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de La Réunion la condamnation

Le 11 juin 2024, à la requête de NATURA, un commissaire de justice, après s'être rendu sur le site de stockage de NATURA, a dressé un procès-verbal constatant la non-conformité des produits en contenance

[B], à titre de provision sur dommages-intérêts la somme de 15 000 € en réparation du préjudice causé par l'usage abusif de son nom ; * Condamner [Q] à payer à M.

La société SOLUTIONS NAUTIC exerce, quant à elle, l'activité de réparation et de maintenance navale.

Le ministère public a assisté aux débats et a fait part de ses réquisitions ; il indique être favorable à la demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire.

dont la teneur suit : Par jugement du 18 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : [Q] [Adresse 1] Activité : Toutes activités d'installation et réparation

LRAR : -SAS EDITIONS MONTPARNASSE -SAS EM GROUP elle-même représ * SAS EM GROUP elle-même représentée par son président M.

MOYENS DES PARTIES A l'appui de ses demandes, P&B fait principalement valoir que : * P&B a saisi le tribunal de commerce de Reims d'une requête en injonction de payer.