Page 1 sur 3 RG n°: 2026R00455 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 5 mai 2026 par M.

Elle détaille sa demande de paiement de 2.673,92 € comme suit : 4 loyers impayés : 867,88€ déchéance du terme (8 loyers mensuels) : 1.562,96€ clause pénale (10 %): 243,08€ La défenderesse, ne comparaissant

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

RG 2026000491 Code N° 599 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société

Dépôt d'une plainte pénale Dans le contexte précité, Mme [D] [A] a déposé une plainte pénale simple, des chefs : * d'escroquerie réprimés par les articles 313-1 et suivants du Code pénal * d'abus de

civil ; Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner par provision la société ENERGY DE FRANCE

et la réduira à 1 €.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 6 mai 2026 N° de Rôle : 2026R00062 Par devant Nous, Jean MANSION, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne

de procédure civile Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00245 DEMANDEUR SARLU PUBLIMAG [Adresse 1] comparant par Me [Q] [F] [Adresse 2] DEFENDEUR SARLU ADEO SARL [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique

de 15 % du montant principal soit 369,19 €, * à l'application de l'indemnité forfaitaire de 400 € prévue à l'article L441-10 du code de commerce, * à l'allocation d'une somme de 1 500 € en application

Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00367 DEMANDEUR SA LIXXBAIL [Adresse 1] comparant par SELARL [Localité 1] ET ASSOCIES - Me Damien WAMBERGUE [Adresse 2]

Comme prévu en son article 7, le contrat a été cédé à la société LOCAM.

de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

civil, Vu l'article 1104 nouveau du Code civil, Vu l'article 1193 nouveau du Code civil, Vu l'article 1231-1 nouveau du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants nouveaux du Code civil, Vu les

Page 1 sur 4 RG n°: 2026R00365 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 5 mai 2026 par M.

de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal fondées, Débouter Homair de l'ensemble

La clause pénale contractuelle de 432 € pour terminaison anticipée demandée par [L] apparaît comme une sanction forfaitaire en cas d'inexécution d'une obligation et n'est pas due en contrepartie de la

En conséquence, en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, Nous renverrons les parties à l'audience de la 3ème chambre de ce tribunal, du 26 novembre à 10h30.

Elle détaille sa demande de paiement de 1.740,59 € comme suit : * 4 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais) 485,32€ * déchéance du terme (11 loyers mensuels° 1.097,03 € * clause pénale