en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2

Affaire 2024021575 - ENTRE - La société [Localité 1] CENTRALITE LOT 4, [Adresse 1] à [Localité 2] demanderesse représentée par Maître Jérôme BENYOUNES avocat [Adresse 2] à [Localité 3], substitué à l'audience

Ce contrat prévoyait en son article 2 la possibilité de cession par la société NOVA-SEO du contrat à un tiers, dont en particulier la société LEASECOM.

Le 12 mai 2023, VFS vend le véhicule à une société tierce pour le prix de 6 000 € HT.

481 207,53 89,55% 3 960,00 0,14% 2 769 729,14 99,96% 2 769 729,14 Au jour de l'audience, 19 créanciers sont encore en défaut de réponse ; les délais leurs étant imparti pour ce faire expirent au plus

MAILLET DOSSETTO, avocat au barreau de Marseille) Monsieur [W] [T] Né le [Date naissance 2] 1983 [Localité 1] [Adresse 10] [Localité 3] (Maître Geneviève MAILLET de la S.E.L.A.R.L.

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 MIXTE JUGEMENT

Affaire 2024021586 - ENTRE - La société SCCV [Localité 1] DUPONTREUE, [Adresse 1] à [Localité 2] demanderesse représentée par Maître Jérôme BENYOUNES, avocat [Adresse 2] à [Localité 3], substitué à l'audience

Affaire 2024021642 - ENTRE - La société SCCV [Localité 1] DUMONT, [Adresse 1] à [Localité 2] demanderesse représentée par Maître Jérôme BENYOUNES avocat [Adresse 2] à [Localité 3], substitué à l'audience

Affaire 2024021646 - ENTRE - La société SCCV [Adresse 1], [Adresse 2] à [Localité 1] demanderesse représentée par Maître Jérôme BENYOUNES, avocat [Adresse 3] à [Localité 2], substitué à l'audience par

En fait, [Etablissement 1] a été placée en redressement judiciaire le 2 août 2024 et publiée au BODACC le 11 août 2024 avec une date de cessation des paiements le 1 er mai 2024.

Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2.

Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL 1,2,3 SOLEIL [Adresse 1] comparant par Me Abdelhakim REZGUI [Adresse 2]

Affaire 2024021652 - ENTRE - La société SCCV [Localité 1] COUTURIER, [Adresse 1] demanderesse représentée par Maître Jérôme BENYOUNES, avocat [Adresse 2], substitué à l'audience par Maître Emilie DE RUYFFELAERE

postulant : Maître [L], Avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître [C] [Z], membre de la SELARL [J], Avocat au barreau d'Avignon) C/ La société AMETIS PROVENCE ALPES COTE D'AZUR [Adresse 2]

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie au bureau de l'audience REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

1957 à [Localité 2] [Adresse 2] Madame [P] [S] épouse [E] Née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] Madame [V] [S] veuve [I] Née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 4