Le défendeur a été admis à la procédure de redressement judiciaire en date du 11/09/2025, et le tribunal de céans à désigné SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [S] [R], ès qualités de mandataire

Le défendeur a été admis à la procédure de liquidation judiciaire en date du 02/10/2025, et le tribunal de céans à désigné la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [O] [E], ès qualités de mandataire

Didier ADDA, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

comme suit : 1/ Règlement immédiat dès l'homologation du plan des frais de justice ainsi que des créances d'un montant inférieur ou égal à 500 € ; 2/ Règlement du passif privilégié et chirographaire admis

dans le délai de 15 jours des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture conformément aux dispositions de l'article L 622-17-1 du code de Commerce, Paiement de l'intégralité du passif admis

de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 31 Mars 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SARL ADI

des créances garanties par le privilège établi aux articles L643-10, L143-11, L742-6 et L751-15 du Code de travail conformément aux dispositions de l'article L626-20 II; * Paiement de 100 % du passif admis

* Paiement de 100 % du passif admis, échu et à échoir (créances bancaires), sur 7 ans, par échéances progressives suivantes : * années 1 et 2 : 5% * année 3 : 10% * années 4 à 7 : 20% Provisionnement

éclairé au Tribunal et de démontrer la capacité de l'entreprise à pouvoir se maintenir en période d'observation et à s'engager ultérieurement sur la voie d'un plan de redressement en regard d'un passif admis

Total passif admis 1.570.448,73 € Transfert du solde de l'emprunt CIC au cessionnaire (SAS [Adresse 10]) - Fonds de commerce [Localité 10] A déduire : 56.704,67€ Transfert du solde de l'emprunt CIC au

[T] [W] [A], Responsable en france, [Adresse 3] comparant par Me Betty ADDA [Adresse 4] [Localité 1] (B0438) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M.

le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'article L 143-11 du Code de Travail ou n'a pas fait l'objet d'une subrogation, * Paiement de l'intégralité du passif admis

judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan, à charge pour l'entreprise de reconstituer le disponible réel pour faire face à la bonne exécution du plan, * Règlement de l'intégralité du passif admis

Règlement immédiat des créances inférieures à 500 € conformément aux dispositions des articles L.626-18, L.626-20 et L.631-19, R.626-33, R.626-34 et R.631-35 du code de commerce * Règlement du passif admis

R.631-35 du code de commerce * Règlement des créances relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de Commerce à leurs échéances réglementaires ou conventionnelles * Règlement du passif admis

Le passif vérifié, admis et déposé de la SARL ACONENZO s'élève à la somme de 249.408,37 euros pour aucun actif réalisé. Il résulte du rapport du liquidateur qu'il peut être reproché à M.

formulé des propositions en vue de l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan de redressement par voie de continuation lesquelles ont été déposées au greffe et prévoient : Remboursement du passif admis

Didier ADDA, président, M. Jean-Paul OUIN et Mme Emmanuelle MENKE, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.