Par conclusions responsives développées à la barre, la société FINANCIERE ZDP SASU demande au tribunal de : Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 133-6 du code de commerce, Vu les articles 1103

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : «L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la société MOLKHA demande au Tribunal : Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu

1343-2 du Code Civil, Condamner solidairement Madame [Z] [E] et Monsieur [B] [N] au paiement d'une somme de 800,00 €, au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner solidairement Madame

Aux termes de ses dernières conclusions, la société FINANCO demande au tribunal de : Vu l'article 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 574, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l'ensemble

et R. 631-3 du Code de la Consommation, Vu les articles 1128, 1130, 1133, 1137, 1139, 1240, 1343-2, 1603 et 1610 du Code Civil, Vu les articles L. 227-8 et L. 225-251 du Code de Commerce, Vu les articles

659 du code de procédure civile, demandant au tribunal de : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Constater le défaut de paiement des loyers et de

l'article 1353 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * débouter [D] de toutes ses demandes ; * débouter [D] de sa demande de recouvrement de créance ; * condamner [D] à lui

suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 314-17 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, * CONDAMNER Monsieur [N] [M] à

juillet 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article 1153 du Code Civil.

septembre 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article 1153 du Code Civil.

octobre 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article 1153 du Code Civil.

de l'article L.626-12 du code de commerce, le tribunal fixera la durée du plan à 10 ans, soit jusqu'au 22 avril 2036.

LES DEMANDES DES PARTIES Monsieur [F] nous demande : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 497 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R153

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

Elle invoque également l'article 1231-1 du Code civil relatif aux dommages et intérêts en cas d'inexécution.

L.631-1, L.631-8 et L.641-1 du code de commerce, Vu l'article 1353 du Code Civil, FIXER la date de cessation des paiements de la société NAVTEC SAS au 22 avril 2023, ORDONNER les publications prévues

Précisant les demandes de son assignation, [O] [X] demande au juge des référés de : Vu les articles 145 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu l'article R 134-3 alinéa 2 du code de commerce Vu