Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce.

450 du Code de Procédure Civile.

*1DE/06/51/48/62* LRAR: -M.

*1DE/06/56/63/62* LRAR: -M.

700 du code de procédure civile, déboutons pour le surplus.

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SELARL [D] - [N], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

42 et suivants du Code de procédure civile, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 54, 696 et 700 du Code de procédure

K euros ; Qu'il convient en conséquence et conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le débiteur relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce

L.134-1 et suivants du Code de Commerce Vu les articles R.134-1 à R.134-17 du Code de Commerce Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1231-6, 1344-1 et 1343-2 du Code Civil Vu la

Par jugement en date du 16 janvier 2025, le Tribunal de céans a prononcé la radiation de l'affaire en vertu de l'article 383 du Code de Procédure Civile, 4.

*1DE/06/52/00/62* LRAR: -M.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination

du Code de procédure civile, Vu les articles 1102 et suivants du Code Civil, Vu les articles L134-1 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces communiquées. 1.

L. 626-21 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 l du Code de commerce.

*1DE/06/36/79/62* LRAR: -M.