AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f674cdc6046d47f5a82c
28 avril 2026
28 avril 2026
indispensables à la continuation de l'entreprise à savoir : le fonds de commerce de l'entreprise « L'exploitation d'un débit de tabac, la vente de jeux et loterie de la Française des Jeux, la vente de journaux, cadeaux
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Trib. de Commerce
69a75c7dcdc6046d476a5750
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Liquidateur en son rapport ; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : Monsieur [N] [Q], exerçant une activité de librairie, papeterie, bimbeloterie, cadeaux
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