AQUITAINE, Présidente, elle-même représentée par Madame Delphine CHASTAN, Comparaissant, assistée de Maître Nicolas PARTOUCHE, Avocat au Barreau de Paris, demeurant [Adresse 2], et de Maître Julie CAVELIER

D'AUTRE PART, APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 27/03/2026 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire d'un office de commissaire de justice à Valenciennes, l'URSSAF NORD - PAS DE CALAIS

Jérôme CAVAILLES JUGES Mme Elsa DELFIEU M.

Jérôme CAVAILLES JUGES Mme Elsa DELFIEU M.

Jérôme CAVAILLES JUGES M.

Jérôme CAVAILLES JUGES M. [P] FAURE M.

Jérôme CAVAILLES JUGES M. Mickael FAURE M.

Jérôme CAVAILLES JUGES M. Mickael FAURE M.

Jérôme CAVAILLES JUGES M.

Jérôme CAVAILLES JUGES M.

Jérôme CAVAILLES JUGES M. Aurélien LETOURNEUR M. Florian MIRAGLIO ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

date du 02/03/2026 du ministère de la SELARL BUE BORTOLOTTI CRETON GRIFFON MARLIERE, l'URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE CALAIS

En juin 2024, les canalisations de dépotage de cette station-service ont été accidentellement percées par une entreprise tierce.

Jérôme CAVAILLES JUGES M.

Jérôme CAVAILLES JUGES M. [I] FAURE M.

Jérôme CAVAILLES JUGES Mme Elsa DELFIEU M.

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la présente instance intégrant les frais de greffe et le coût des constats d'huissier de la SCP CAVALIER-JOVE

Jérôme CAVAILLES JUGES M. [E] FAURE M. [V] [W] ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.