Il indique que la Ville est en revanche disposée à agréer la SOCIETE NOUVELLE DE CREMATION dès lors qu'il s'agit d'un transfert du contrat sans aménagement.

Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SOCIETE NOUVELLE PSD.

Numéro de Minute : 2025L00006 N° de Rôle : 2024L03995 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 09 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT

Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens engagés du fait de cette procédure.

La reprise de l'activité dans le cadre de cette nouvelle stratégie est en cours, avec des premiers retours encourageants.

JUDICIAIRE DE LA SARL CAFECO DISTRIBUTION Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-neuf avril deux mille vingt-six.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 Affaire : EURL SARL [F] Références : 2025L00284 / 2025J00088 Composition du Tribunal le 10

DE LA SAS RETROPAD Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Marie BIDAN, présidente, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Charles-Henri Le Chevalier, juge commissaire.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Une erreur s'est glissée dans le jugement désignant la SAS [Q] – [N] [H] & ASSOCIES, commissaires de justice à [Localité 1] comme chargé d'inventaire de la procédure.

Copie aux demandeurs : 9 Copie aux défendeurs : 14 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 29/01/2025 CHAMBRE 1-7 RG : J2023000408

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.