AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère B
6a0c00c5cdc6046d4728af2b
4 mai 2026
4 mai 2026
CONSTRUCTION, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par le CABINET ACTB SELARL D'AVOCATS, agissant par Me Laurent BOIVIN, Avocat au Barreau de Rennes, Plaidant, et par Me Isabelle MARTINS
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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f6fbcdc6046d47f5b30f
28 avril 2026
28 avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Monsieur Gilbert GUITTARD Juges : Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE Greffier : Madame Sylvie DOGET EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE Par jugement en date du
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