Sa dénomination comporte le mot « immobilier », qui est en parfaite corrélation avec l'activité exercée.

Le requérant observe que la déclaration de cessation de paiement a été motivée par un contrôle fiscal ayant entrainé un redressement et une taxation d'office.

La société SAFAC conçoit et fabrique divers produits, tels que des bouchons de parfum, des capots et des frettes, des coffrets en injection plastique… Son site de production est situé dans son usine de

Monsieur [J] souhaitant recouvrer ses dettes en travaillant, accepte, sous le contrôle de son expert-comptable, que soit ouverte une procédure de redressement judiciaire.

[G] [A] [T] une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale

représentée EN PRÉSENCE Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons DE: [Adresse 4] En la personne de Madame [S] [D] * COMPOSITION : Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SCI POUCHALOU Immatriculée sous le numéro 432 734 440, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Guillaume BOYER-FORTANIER de la SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES

Le contrôle vétérinaire qu'elle a sollicité après livraison du cheval le 16 mai 2024, ayant indiqué que ce dernier était atteint d'arthrose, la société RUDACOFER ACT TAUROMAQUICAS a accepté de reprendre

collaboratrice munie d'un pouvoir Il ressort du rapport de Maître [N] et des éléments recueillis à l'audience que la clôture ne peut intervenir dans le délai imparti au motif que la société fait l'objet d'un contrôle

DISCUSSION Sur la défaillance de la condition suspensive : Le 17 octobre 2024, M. et Mme [K] ont conclu un protocole de cession de contrôle de la société LE [F] avec M. [B].

Ce nettoyeur thermique est plutôt un outil de décapage et non de nettoyage. » Le Tribunal note la corrélation sur plusieurs points d'observation avec le rapport du Commissaire de justice effectué en novembre

Concernant les charges d'exploitation : La variation de frais généraux est corrélée à l'évolution du chiffre d'affaires de l'activité ; Le taux de marge correspond à la moyenne des 3 dernières années.

[T] ex-Président de la SAS R&S HIGH LINE COMMUNICATION (SAS), requiert du Tribunal qu'il soit statué à son encontre sur l'opportunité d'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

en février 2015, et comptabilise actuellement 370 000 kilomètres, qu'il a fait faire un devis pour les réparations à effectuer qui se chiffre à 6 000 Euros, et que le véhicule ne va pas passer au contrôle

conformément aux dispositions de l'article L.653-1 du Code de commerce, à savoir : * PRONONCER à l'encontre de Monsieur [U] [C] la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler

dont elle demande la prise en compte concernent des factures relatives aux années 2023 et 2024 qui ne font pas l'objet de l'injonction de payer produite par la société FIDUCIAL STAFFING et donc sans corrélation

La SAS SAGEF ne verse pas non plus au débat d'éléments retraçant ses échanges avec la Banque au sujet du virement, montrant l'existence d'un recours contre Madame [U] [B] ni démontrant la corrélation entre

la lecture des relevés de compte permet de constater plusieurs virements bancaires au profit de Monsieur, [H], [G] ou du couple, [H], opérés à de nombreuses reprises au cours d'un même mois, sans corrélation

faits La société 2CP exerce une activité de réalisation de cartonnage et façonnage d'impressions pour la publicité, études, réalisation d'emballages, d'étuis, de PLV, de présentoirs publicitaires en coffrets

ayant entraîné une absence prolongée, des travaux dans la zone commerciale ayant perturbé l'accès et réduit la fréquentation, ainsi qu'une fermeture temporaire en fin d'année 2024 à la suite d'un contrôle