La cause a été inscrite au rôle sous le N° 2026 002730 du rôle général et 2026000115 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 20/04/2026 à laquelle : Ouï l'URSSAF

[A]), ès qualités de mandataire ad hoc de la société [Adresse 4] à payer, au titre de la facture N 22-12-12, à la société [H] [X] COMMUNICATION la somme de 750 EUR, assortie des intérêts de retard courant

LES MOYENS DES PARTIES Le CIC expose que : Compte courant Le LABO TEBOUL a ouvert dans ses livres, le 24 septembre 2019, un compte courant professionnel N°[XXXXXXXXXX01].

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LAVAL BRETAGNE a également consenti à la SAS CGA DEVELOPPEMENT l'ouverture d'un compte-courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] avec un taux débiteur de 13,35 % l'an, variable

La cause a été inscrite au rôle sous le N° 2026 001139 du rôle général et 2026000055 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 09/03/2026 à laquelle : * Ouï

redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2026RJ35 à l'égard de : Top entretien plus SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 885189019 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de nettoyage courant

mandataire judiciaire développant son rapport, expose que le passif de la société est essentiellement constitué de dettes sociales et que la trésorerie est suffisante pour assurer le règlement des charges courantes

Que cependant, elle n'est aujourd'hui pas en mesure de faire face au coût des licenciements du personnel de la société, ni même à ses charges courantes.

La cause a été inscrite au rôle sous le N°2026 002289 du rôle général et 2026000093 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 20/05/2026 à laquelle : Ouï, pour

procédure, La société, qui est identifiée sous le n° 853 219 962 RCS BORDEAUX (2019 B 4355), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Travaux de terrassement courants

La COBFAV BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE, venant aux droits de la [Adresse 8], est créancière de la SARL RANCH CAMPING au titre de trois concours bancaires : un compte courant présentant un solde débiteur

obligation d'information à l'égard de la société France CONTRE COURANT ; CONDAMNER la société GWENSAS à indemniser la société France CONTRE COURANT de la perte de chance de ne pas avoir contracté, soit

compte courant * En 2021 : 4 trimestres à 1.75% soit 7% de son compte courant * En 2022 : 2 trimestres à 1.75% et 2 trimestres à 2% soit 7,5% de son compte courant * En 2023 : 4 trimestres à 2% soit

Le passif résiduel de 475,3 K€ comprend 356,4 K€ de comptes courants d'associés de Madame [Y] [S].

L'acte de cession comportait une clause précisant que "l'intégralité des comptes courants ont été remboursés par la société à l'exception d'un montant égal à 150 000 € laissé en compte courant par la société

faible et courant fort, neuf et rénovation, particuliers et professionnels (code Ape 43.21 a).

compte courant * En 2022 : 4 trimestres à 1.75% soit 7% de son compte courant * En 2023 : 2 trimestres à 1.75% et 2 trimestres à 2% soit 7,5% de son compte courant * En 2024 au 25 juin 2024 : 1 trimestre

La convention de compte courant prévoyait en son article 4, les conditions temporelles du remboursement du compte courant, sa rémunération, et le calendrier des remboursements trimestriels évolutifs.