ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Avril 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SCI BURO PLUS [Adresse 1] comparant par SELARL JURISDEMAT AVOCAT - Me Dominique DAMO

l'égard de la société [D] [R] DISTRIBUTION SARL Adresse : [Adresse 4], Activité : Import export et distribution de porte à porte de produits alimentaires et produits divers tel que : vêtements homme, dame

avocates au barreau de Rouen DÉFENDEUR : MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (ASSM) - [Adresse 2] représentée par Me Marc ABSIRE, plaidant par Me Marion MARÉCHAL, tous deux de la SELARL DAMC

Débats à l'audienc e du 27 juin 2025 Débats à l'audience du 27 juin 2025 Composition du tribunal à l'audience : Président : Madame Nicole GENOT-LOISEL Juges : Madame Ingrid SALOUX * Ma dame Aline

Régis DAMOUR en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Régis DAMOUR, Président, M.

[D] [M] demeurant à Chapuzet 24660 Notre-Dame de Sanilhac en qualité d'expert avec pour mission de reprendre l'expertise depuis le début selon les modalités initialement fixées, Jugeons que M.

BTSG 2, prise en la personne de Maître [I] [F], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MARCHE DIFFUSION a fait délivrer assignation à Monsieur [G] [E] né le [Date naissance 1] 1963 à Baume les Dames

au principal, défenderesse reconventionnelle, comparant et plaidant par la SELARL Ahmed HARIR, Avocats au Barreau des Ardennes, 2 -SCI LE HOYEAU, dont le siège est [Adresse 2] à 08090 Montey Notre Dame

* Monsieur [N] [R], [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 7] [Localité 3] [Adresse 8] [Localité 4], Comparaissant par Maître Bruno DAMOY, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Antoine MARGER

Régis DAMOUR, Président, M. Hacène HABI, M. Stéphane EYZAT, Juges.

diligence de son représentant légal, partie demanderesse à l'injonction de payer, défenderesse à l'opposition, comparant et plaidant par la SELARL AD LEGEM, Avocats au Barreau de Paris, DEFENDEUR : Dame

Adresse 1] représentée par Me Vincent GACOUIN, de la SELARL POINTEL & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen DÉFENDEUR : GMF ASSURANCES (SA) - [Adresse 2] représentée par Me Marc ABSIRE, de la SELARL DAMC

SAS LES SŒURS S, ci-après « LES SŒURS », est un salon de coiffure et onglerie pour dames.

Le 30 mars 2023, il a confié ce véhicule à la société Etablissements FARSY afin de procéder à une intervention de maintenance comprenant le remplacement du kit de distribution, de la poulie damper, de

Régis DAMOUR, M. Stéphane EYZAT, Juges.

La Caisse justifie des frais engagés en produisant deux factures : * Facture n° 24.02.2360 de la SCP [R] et [N] de 276,35 euros, * Facture n° 240022702 de la SCP Dallo Vial et Associés de 230 euros.

mise à disposition au greffe le 21/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : [Adresse 1] (SASU) [Adresse 2] Comparant par Maître Cyril de CAZALET, substitué par Maître Léa DAMOIS

Héloïse GENTILHOMME, tous deux de la SELAS 16 Law et avocats au barreau de Paris DÉFENDEUR : MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (ASSM) - [Adresse 2] représentée par Me Antoine ETCHEVERRY, de la SELARL DAMC