Par courrier recommandé en date du 9 décembre 2024, la SG informe CLR Corp qu'elle clôture le compte-courant et la met en demeure de régler le solde débiteur.

Se prévalant d'échéances impayées, la banque, après lettre recommandée de mise en demeure de régulariser la situation en date du 18 mars 2025 (pli avisé non réclamé), a résilié le prêt, prononcé la déchéance

Les factures correspondantes émises par la société PRODITION sont demeurées impayées malgré des relances restées infructueuses.

La société TRANSPORT [D] [I] a été placée en liquidation judiciaire en date du 05/04/2024, dans le cadre de cette procédure la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a déclaré sa créance auprès du

Par citation délivrée le 26 février 2026, la société CDB S.A.S. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société GOTHA S.A.S. pour entendre *Vu les articles 1103, 1217, 1224

Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 12 septembre 2025 Monsieur [I] [M] de régulariser la situation, en vain.

En date du 16 juillet 2024, la société B.F.R LITTORAL SAS a mis en demeure sa co-contractante afin qu'elle procède au règlement de la somme de 93.985,75 €.

ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 6 mai 2026.

Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

[C] [Y] [Adresse 3] devant le Tribunal aux fins de le voir déclaré en état de redressement judiciaire ; Par jugement en date du 4 mars 2026, le Tribunal a nommé M.

les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 22 avril 2026 selon convocation qui leur a été adressée.

Une mise en demeure de [L] par Linkexpertises en date du 28 novembre 2025 est également restée sans effet.

Monsieur [Z] [L] n'a pas répondu à ces courriers de mise en demeure et n'a pas payé la dette de la société MGM s'élevant à la somme de 30.238,59 €. C'est ainsi qu'est née la présente instance.

Le 6 mars 2020, la BPO la met en demeure de régulariser des échéances impayées.

Le 14 octobre 2024, AEC a déclaré sa créance au liquidateur.

1] comparant par Me Gisèle COHEN [Adresse 2] DEFENDEUR SASU [M] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant Débats à l'audience publique du 7 mai 2026, devant Mme Nicole BARACASSA, Président ayant délégation

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la demanderesse a assigné la société FPS devant le tribunal de commerce de Pontoise.

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Copie exécutoire délivrée le 15/10/2025 à ME GERMAIN Faits et procédure, La société ARPO INTERIM, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de