Cette mise en demeure est restée sans effet. Une seconde mise en demeure a été adressée le 29 octobre 2023 pour un montant de 25.630,85 euros, également restée sans effet. Outre ces sommes, M.

Elle précise que la société [H] a cessé de faire face à son engagement dès octobre 2024 et qu'elle a mis la société [H] en demeure de payer sous huit jours le 30 octobre 2024.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 23/01/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Gilles DELAITRE

SARL [Z] BREARD LAINE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 889 130 985 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Gilles DELAITRE

L'HAVNIR [Adresse 3], DÉFENDEUR – non comparant – assigné le 06/05/2025 non remis à personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Olivier RICHARDJuges : Monsieur Patrice DELATTRE

Monsieur [P] [C] - [Adresse 3] précédemment représentés par Me Gabriel KENGNE, avocat au barreau de Rouen, non COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Vincent DELATTRE

Une mise en demeure lui a été adressée le 15 juillet 2024 visant la clause résolutoire du contrat, sans effet. C'est ainsi que se présente le litige.

Elle a ainsi mis en demeure la société BP RENOVATION de lui payer la somme de 12.608,22 €. La société BP RENOVATION n'a pas procédé au règlement des sommes dues. Ainsi est né le litige.

Par acte du 24 juillet 2025, le bailleur a fait délivrer à la société W'IN SAS un commandement de payer la somme de 191.919,12 € au visa de la clause résolutoire.

du président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 17 février 2026 en notre cabinet, Vu l'assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice

Il condamnera donc LMNEXT à payer aux consorts [U] la somme de quatre cent euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2023, date de la mise en demeure.

pouvant aller jusqu'à la révocation, la Compagnie réservant le droit, même en cas de négligence, d'annuler à tout moment et sans préavis tout ou partie de la délégation accordée ».

SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Jérôme DEREUX, plaidant par Me Anne LOUISET, tous deux de la SELARL CARNO AVOCATS et avocats au barreau de Rouen FAITS ET PROCÉDURE : Suivant acte d'huissier délivré

Le 9 octobre 2024, la SOCAMA, au titre de son cautionnement, règle la somme de 39 321,92 euros à la BPO, qui lui en délivre quittance subrogative.

Thierry BOURGEOIS, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Thierry BOURGEOIS, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Jugement prononcé en audience le 17/10/2025 par Monsieur Gilles DELAITRE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

Par citation délivrée le 26 février 2026, la société CDB S.A.S. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société GOTHA S.A.S. pour entendre *Vu les articles 1103, 1217, 1224