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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
de commerce de Créteil soulevée dans l'instance en nullité du pacte d'associés engagée par elle contre TACINAS devant ledit tribunal.
Trib. de Commerce
69cd3904cdc6046d47bf5b4c
15 octobre 2025
France : 144 000 parts, * La SAS Ono holdign France : 6 000 parts, * Madame [O] [H] : 31 580 parts, Les sociétés [C] [A] et Santé avenir France ont également conclu un contrat de prestation de services
chambre 1-3
6a180e0acdc6046d4737b7e5
27 mai 2026
par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, le contrat ne précisant pas les engagements de délai, VOLAILLES CLUGNET en demande la nullité ; Les prestations de maintenance listées à l'article 4 du contrat
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
Elle demande, en outre, le rejet de la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formée par la société PLG CONSTRUCTION, soutenant que sa contestation est légitime, qu'elle n'a jamais validé
69c148f2cdc6046d47a750d3
9 juillet 2025
Sur la demande de requalification du contrat de collaboration en contrat d'agent commercial Moyens du demandeur : Monsieur [T] sollicite la requalification du contrat de collaboration signé avec la société
6ème chambre
69e81e75cdc6046d47146e2f
8 janvier 2025
Dans le cadre de la construction de l'ensemble immobilier les Tours Duo à [Localité 1], Bateg a conclu avec la société Kap Wan (ci-après : Kap Wan) un contrat de prestation de services pour la gestion
5ème chambre
69e8d389cdc6046d4722f168
14 avril 2026
contrat de vente et ne peut être assimilé à un contrat de prestation de service, * Le contrat de location financière est un contrat à part entière qui consiste en une location, est par nature exclu du
AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00
69b2463dcdc6046d475da80d
28 février 2025
subsidiaire de : Constater la résiliation au 1er juillet 2020, date du courrier recommandé, du contrat conclu le 14 avril 2017 entre la SARLABR RESEAUX et la SAS ONE OPERATEUR concernant les prestations
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e4414bcdc6046d47bfeccc
9 janvier 2026
, ainsi que de sa demande de dommages et intérêts Sur la nullité du contrat litigieux 1.
Chambre 07
69bef331cdc6046d477978cf
15 juillet 2025
Attendu qu'il y a lieu de débouter la SA [N] de sa demande de résiliation du contrat ; Sur la demande de remboursement des prestations facturées par la société NEW OXATIS Attendu que la SA [N] sollicite
Contentieux - audience publique
69b5d656cdc6046d47b14942
3 avril 2025
En cas de défaut du fournisseur, l'indivisibilité des contrats entraîne une répercussion sur le contrat de location, justifiant les demandes de la société KAEJ.
CHAMBRE 03
69de8ed2cdc6046d473cc440
14 janvier 2026
contrats en raison du bon exercice du droit de rétractation, * Prononcer la nullité du contrat pour défaut total de consentement, dol vice du consentement, manquement au code monétaire et financier,
MARDI
69e9db42cdc6046d473b7dc6
21 avril 2026
Sur les demandes réciproques de paiement La société [J] CAPITAL SASU conteste la nullité du contrat alléguée par sa contradictrice en raison d'un déséquilibre des droits et obligations des parties.
69a15b35cdc6046d47e5d392
18 juillet 2025
avait libre choix du prestataire et qu'elle n'envisageait pas de refuser des demandes de réalisation de prestations.
chambre 1-5
69cf20e3cdc6046d47ed3dd5
9 avril 2025
à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; Sur la validité du mandat de recherche exclusif conclu entre KURTIS et Messieurs [L] [R], [S] [Q] et L&Z SERVICES ; et sur la demande
69e81eb6cdc6046d4714720b
Dans le cadre de la construction de l'ensemble immobilier les Tours Duo, à [Localité 1], Bateg a conclu avec la société Kap Wan (ci-après : Kap Wan) un contrat de prestation de services pour la gestion
69e81effcdc6046d47147687
Dans le cadre de la construction de l'ensemble immobilier [Adresse 7], à [Localité 1], Bateg a conclu avec la société Kap Wan (ci-après : Kap Wan) un contrat de prestation de services pour la gestion des
69ce8f39cdc6046d47df5888
* DEBOUTER la société DEPIL & YOUNG de sa demande tendant à voir constater la résiliation du contrat de franchise aux torts et griefs exclusifs de la société PHILANEDOR, avec effet au 3 mars 2022 ; au
Chambre 04
69f238fbcdc6046d47fbce9d
10 juillet 2025
Les bénéficiaires signent un contrat de particulier employeur avec les intervenants et un contrat de mandat avec OUIHELP.
Chambre 01
69f20d42cdc6046d47f7f386
8 juillet 2025
Ayant constaté une contestation sérieuse, le Président a conclu n'y avoir lieu à référé.
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