AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07c43cdc6046d47d1740e
27 avril 2026
27 avril 2026
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Source officiellePage 6 sur 99
3ème chambre
6a1977d0cdc6046d475b92fa
28 mai 2026
28 mai 2026
Sur les dépens Le tribunal condamnera EIFFAGE qui succombe, à supporter les entiers dépens. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Source officielle